édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 039 p. 56 - 57
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 039 p. 56 - 57
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Document 32005D0205
2005/205/EC, Euratom: Council and Commission Decision of 21 February 2005 concerning the conclusion of a Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union
2005/205/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
2005/205/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
JO L 68 du 15.3.2005, pp. 30–31
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 159M du 13.6.2006, pp. 206–207
(MT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/205/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/30 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 21 février 2005
relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/205/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé le 21 décembre 2004, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, conformément à la décision 2005/41/CE du Conseil (2). |
|
(2) |
Il convient de conclure ce protocole, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole est joint à la décision 2005/41/CE (3).
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 13 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
Par la Commission
Le président
J. M. BARROSO
(1) Avis rendu le 27 janvier 2005 (non encore paru au Journal officiel).