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Document 32005D0156
2005/156/EC: Commission Decision of 18 February 2005 amending Decision 1999/710/EC as regards the inclusion of establishments in Bulgaria in provisional lists of third-country establishments from which Member States authorise imports of minced meat and meat preparations (notified under document number C(2005) 364) (Text with EEA relevance)
2005/156/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2005) 364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
2005/156/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2005) 364] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 51 du 24.2.2005, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 348M du 24.12.2008, p. 81–83
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2014; abrog. implic. par 32014D0160
24.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/26 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 février 2005
modifiant la décision 1999/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de Bulgarie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande
[notifiée sous le numéro C(2005) 364]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/156/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 1999/710/CE de la Commission (2) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande. |
(2) |
La Bulgarie a communiqué des listes d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande, dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires. |
(3) |
Il convient d’inclure ces établissements sur la liste établie par la décision 1999/710/CE. |
(4) |
Étant donné qu’aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3). |
(5) |
Il convient donc de modifier la décision 1999/710/CE en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 1999/710/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 3 mars 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
(2) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/381/CE (JO L 144 du 30.4.2004, p. 8).
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
ANNEXE
À l’annexe de la décision 1999/710/CE, le texte suivant est inséré conformément à l'ordre alphabétique du code ISO du pays:
«País: Bulgaria/Země: Bulharsko/Land: Bulgarien/Land: Bulgarien/Riik: Bulgaaria/Χώρα: Βουλγαρία/Country: Bulgaria/Pays: Bulgarie/Paese: Bulgaria/Valsts: Bulgārija/Šalis: Bulgarija/Ország: Bulgária/Pajjiż: Bulgarija/Land: Bulgarije/Państwo: Bułgaria/País: Bulgária/Krajina: Bulharsko/Država: Bolgarija/Maa: Bulgaria/Land: Bulgarien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
BG 1602071 |
Brezovo Ltd |
Brezovo |
Plovdiv |
MP |
7 |
BG 2701013 |
Rodopa-Shumen Ltd |
Shumen |
Shumen |
MP |
7 |
BG 2304002 |
Nikas-Bulgaria Ltd |
Botevgrad |
Sofia |
MP |
7» |