32004R2279

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Règlement - 2279/2004 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32004R2279

Règlement (CE) n° 2279/2004 de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza

JO L 396 du 31.12.2004, p. 38–41 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 338M du 17.12.2008, p. 117–123 (MT)

(BG, RO, HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)
édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 017 p. 170 - 173
édition spéciale roumaine: chapitre 02 tome 017 p. 170 - 173
édition spéciale croate: chapitre 02 tome 019 p. 151 - 154

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/2279/oj

HTML

PDF

Official Journal

31.12.2004

Journal officiel de l'Union européenne

L 396/38

RÈGLEMENT (CE) N o 2279/2004 DE LA COMMISSION

du 30 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision du 22 décembre 2004 (2), le Conseil a conclu un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palestinienne. Ce nouvel accord s’applique à partir du 1er janvier 2005.

(2)

Le nouveau protocole no 1 concernant le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, ci-après appelé «le nouveau protocole no 1», prévoit de nouvelles concessions tarifaires et des modifications des concessions existantes prévues par le règlement (CE) no 747/2001, dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence.

(3)	Afin de mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par le nouveau protocole no 1, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.

(4)

Pour calculer les contingents tarifaires et les quantités de référence pour la première année d’application, il convient de prévoir que, si la période sur laquelle porte le contingent ou la quantité de référence commence avant la date à partir de laquelle le nouvel accord s’applique, le volume du contingent tarifaire et la quantité de référence devront être réduits proportionnellement à la partie de cette période qui s’est déjà écoulée avant cette date.

(5)

Pour faciliter la gestion de certaines quantités de référence et de certains contingents tarifaires existants prévus par le règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans le cadre de ces contingents et de ces quantités de référence devraient être prises en compte afin d’être imputées sur les mesures ouvertes conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.

(6)	Conformément au nouveau protocole no 1, le volume des contingents tarifaires pour certains produits devrait être augmenté deux fois.

(7)	Comme les dispositions prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de la date d’application du nouvel accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus tôt possible.

(8)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VIII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour les périodes encore ouvertes au 1er janvier 2005 sur lesquelles portent les contingents et les quantités de référence, les quantités qui, en vertu du règlement (CE) no 747/2001, ont été mises en libre pratique dans la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire et des quantités de référence portant les numéros d’ordre 09.1381, 18.0310, 18.0340 et 18.0380, sont prises en compte afin d’être imputées sur le contingent tarifaire et sur les quantités de référence prévues à l’annexe VIII du règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2004.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

(1) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2256/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 24).

(2) Non encore publiée au Journal officiel.

ANNEXE

«ANNEXE VIII

CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans le cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

PARTIE A: Contingents tarifaires

Numéro d’ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume du contingent (en tonnes, poids net)	Droit contingentaire
09.1383	0409 00 00	Miel naturel	du 1.1 au 31.12.2005	500	Exemption
			du 1.1 au 31.12.2006	750
			du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12	1 000
09.1382	0603 10	Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais	du 1.1 au 31.12.2005	2 000	Exemption
			du 1.1 au 31.12.2006	2 250
			du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12	2 500
09.1384	0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 0712 39 00	Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes, séchés	du 1.1 au 31.12	500	Exemption
09.1385	0806 10 10	Raisins de table, frais	du 1.2 au 14.7.2005	1 000	Exemption
			du 1.2 au 14.7.2006	1 500
			du 1.2 au 14.7.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.2 au 14.7	2 000
09.1381	0810 10 00	Fraises, fraîches	du 1.11.2004 au 31.3.2005	1 680	Exemption
			du 1.11.2005 au 31.3.2006	2 500
			du 1.11.2006 au 31.3. 2007 et pour chaque période ultérieure du 1.11 au 31.3	3 000
09.1386	1509 10	Huile d’olive vierge	du 1.1 au 31.12.2005	2 000	Exemption
			du 1.1 au 31.12.2006	2 500
			du 1.1 au 31.12.2007 et pour chaque période ultérieure du 1.1 au 31.12	3 000

PARTIE B: Quantités de référence

Numéro d’ordre	Code NC	Subdivision TARIC	Désignation des marchandises	Période de la quantité de référence	Volume de la quantité de référence (en tonnes, poids net)	Droit de la quantité de référence
18.0310	0702 00 00		Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.12.2004 au 31.3.2005	1 750	Exemption (1)
18.0310	0702 00 00		Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.12.2005 au 31.3.2006 et pour chaque période ultérieure du 1.12 au 31.3	2 000	Exemption (1)
18.0320	0709 30 00		Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré	du 15.1 au 30.4	3 000	Exemption
18.0330	ex 0709 60		Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré:	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
	0709 60 10		Piments doux ou poivrons
	0709 60 99		Autres
18.0340	0709 90 70		Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.12 au 28/29.2	300	Exemption (1)
18.0350	0805 10 20		Oranges fraîches	du 1.1 au 31.12	25 000	Exemption (1)
18.0350	ex 0805 10 80	10	Oranges fraîches	du 1.1 au 31.12	25 000	Exemption (1)
18.0360	ex 0805 20 10	05	Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais	du 1.1 au 31.12	500	Exemption (1)
	ex 0805 20 30	05
	ex 0805 20 50	07, 37
	ex 0805 20 70	05
	ex 0805 20 90	05, 09
18.0370	ex 0805 50 10	10	Citrons (Citrus limon, Citrus limonum), frais	du 1.1 au 31.12	800	Exemption (1)
18.0380	0807 19 00		Melons (à l’exclusion des pastèques), frais	du 1.11 au 31.5	10 000	Exemption»

(1) L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

Top

Choose the experimental features you want to try