édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 061 p. 106 - 109
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 061 p. 106 - 109
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Document 32004R2203
Commission Regulation (EC) No 2203/2004 of 21 December 2004 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) n° 2203/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Règlement (CE) n° 2203/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
JO L 374 du 22.12.2004, p. 36–39
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 306M du 15.11.2008, p. 60–63
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010
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Official Journal
|
22.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 374/36 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2203/2004 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 2004
modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur de 20 % sans que cet écart puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre. |
|
(2) |
Étant donné la difficulté de la gestion financière d’une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le règlement (CEE) no 1859/82. Il y a lieu de maintenir une certaine souplesse quant au nombre d’exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d’exploitations comptables de l’État membre concerné est respecté. |
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(3) |
Compte tenu de la limitation par État membre du nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire, il convient d’adapter le nombre d’exploitations comptables fixé à l’annexe I pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France et le Luxembourg afin de maintenir la taille réelle de l’échantillon. |
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(4) |
En raison de modifications des limites entre circonscriptions, il y a lieu d’adapter le nombre d’exploitations comptables par circonscription en Suède. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:
|
1) |
l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.» |
|
2) |
l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à partir de l'exercice comptable 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
(2) JO L 205 du 13.7.1982, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 730/2004 (JO L 113 du 20.4.2004, p. 8).
(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5).
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée comme suit:
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a) |
la partie concernant la Belgique est remplacée par le texte suivant:
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b) |
la partie concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:
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c) |
la partie concernant l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
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d) |
la partie concernant la France est remplacée par le texte suivant:
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e) |
la partie concernant le Luxembourg est remplacée par le texte suivant:
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f) |
la partie concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:
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