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Document 32004R2063
Commission Regulation (EC) No 2063/2004 of 30 November 2004 prohibiting fishing for cod by vessels flying the flag of Portugal
Règlement (CE) n° 2063/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (CE) n° 2063/2004 de la Commission du 30 novembre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal
JO L 357 du 2.12.2004, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
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2.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 357/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2063/2004 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2004
relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 2004. |
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(2) |
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
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(3) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM I et II b effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2004.
La pêche du cabillaud dans les eaux des zones CIEM I et II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 octobre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 de la Commission (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
(2) JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.