a)

la référence à la «décision 94/728/CE, Euratom» est remplacée par la référence à la «décision 2000/597/CE, Euratom»;

b)

à l’article 1er, la note de renvoi à la décision 2000/597/CE est accompagnée de la note de bas de page «(*) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.»

a)

au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

b)

au paragraphe 4, point b), le texte suivant est ajouté:

«Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire.»

a)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:

«1 bis   Les États membres ou les organismes désignés par ceux-ci font parvenir à la Commission, par tout moyen approprié et de préférence par voie électronique, un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres, en règle générale le jour même de l’inscription, et au plus tard trois jours ouvrables après celle-ci.»

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les sommes inscrites sont comptabilisées en euros conformément au règlement financier (7) applicable au budget général des Communautés européennes et à ses modalités d’exécution.

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Après déduction des frais de perception, en application de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8), l’inscription des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de cette décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l’article 2 du présent règlement.

b)

au paragraphe 3, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«3.   L’inscription des ressources TVA et de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, à l’exclusion de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et de la réserve pour aide d’urgence, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d’un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEOGA, section «Garantie» au titre du règlement (CEE) no 1765/92 et en fonction de la situation de la trésorerie communautaire, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’un ou de deux mois au cours du premier trimestre d’un exercice budgétaire l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre des ressources de la TVA et/ou de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, à l’exclusion des ressources propres prévues pour la réserve pour garantie de prêts et pour la réserve pour aide d’urgence».

c)

au paragraphe 3, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, à la réserve relative aux opérations de prêts, à la garantie de prêts et à la réserve pour aides d’urgence, instituées par la décision 94/729/CE (9), intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l’imputation au budget des dépenses concernées et ce jusqu’à concurrence desdites dépenses si l’imputation a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, l’inscription intervient le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’imputation.

d)

au paragraphe 3, septième alinéa, les termes «l’article 6 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (13), ci-après dénommé “règlement financier”» sont remplacés par les termes «l’article 8 du règlement financier».

e)

au paragraphe 3, les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Toute modification du taux uniforme des ressources TVA, ainsi que du taux de la ressource complémentaire, et de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom est motivée par l’arrêt définitif d’un budget rectificatif et donne lieu à des rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l’exercice.

Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’arrêt définitif du budget rectificatif, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, les rajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par dérogation à l’article 8 du règlement financier, ces rajustements sont pris en compte au titre de l’exercice du budget rectificatif dont il est question.

Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l’article 272, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 177, paragraphe 3, du traité CEEA et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant.

Lorsque le budget n’est pas définitivement arrêté avant le début de l’exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, inscrites au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’arrêt définitif du budget.»

f)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sur la base du relevé annuel de la base des ressources TVA prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l’exercice précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la base des ressources TVA d’un État membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas dépasser le pourcentage de son PNB déterminé dans l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, tel que visé au paragraphe 7, première phrase, de cet article. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.»

g)

le paragraphe 5 est supprimé;

h)

au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 donnent lieu, pour chaque État membre concerné dont la base ne dépasse pas les pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point c), et l’article 10, paragraphe 2, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom, compte tenu de ces rectifications, … (reste inchangé)»;

i)

au paragraphe 6, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les modifications du PNB visées au paragraphe 8 du présent article donnent lieu également à un ajustement du solde de tout État membre dont la base, compte tenu des rectifications, est écrêtée aux pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point c), et l’article 10, paragraphe 2, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom.»

j)

le paragraphe suivant est ajouté:

«10.   Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom, aux fins de l’application de cette décision, le PNB est défini comme le RNB pour l’année aux prix du marché, tel qu’il est déterminé par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (10).

—

de l’agrégat PNB aux prix de marché et de ses composantes,

—

de l’exécution budgétaire des dépenses opérationnelles correspondant à l’action ou à la politique en question.

—

l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

et

—

le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés en application de l’article 9 du règlement financier. Cette différence est augmentée ou diminuée, d’une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d’autre part, par dérogation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement financier:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s’avèrent irrécouvrables:

Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision de l’autorité administrative compétente constatant l’impossibilité du recouvrement.

Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l’article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.

En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.

Les montants déclarés ou réputés irrécouvrables sont définitivement retirés de la comptabilité séparée visée à l’article 6, paragraphe 3, point b). Ils sont mentionnés en annexe au relevé trimestriel visé au paragraphe 4, point b), du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 5 de cet article.»

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3.   Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou suivant l’échéance visée à ce même paragraphe, les États membres communiquent à la Commission les éléments d’information portant sur les cas d’application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50 000 euros.

Les États membres peuvent prolonger ce délai de trois ans au maximum pour les montants constatés, déclarés ou réputés irrécouvrables avant le 1er juillet 2006.

Cette communication, qui est faite sur un modèle établi par la Commission après consultation du comité visé à l’article 20, doit permettre à cette dernière d’apprécier les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), qui ont empêché l’État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.

4.   La Commission dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour transmettre ses observations à l’État membre concerné.

Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai de six mois court dès réception des informations complémentaires sollicitées.»

c)

le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 5 et il est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres font connaître à la Commission, au moyen d’un rapport annuel, l’activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l’application du présent règlement. Ce rapport est transmis à la Commission avant le 1er mars de l’année qui suit l’exercice concerné. La synthèse des communications des États membres au titre du présent article est reprise dans le rapport établi par la Commission et visé à l’article 280, paragraphe 5, du traité. Un rapport, ainsi que des modifications dûment justifiées, est établi par la Commission après consultation du comité visé à l’article 20. Des délais d’application adéquats sont, le cas échéant, prévus.»

«c)

les contrôles et vérifications prévus à l’article 18, paragraphes 2 et 3.»