25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/12

(1)

Il convient d'aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies de développement rural dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004. Il convient, par conséquent, d'adopter une mesure appropriée correspondant à l'article 33 septies du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3).

(2)

Il y a lieu de clarifier les dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 (4) en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide. En même temps, il convient de modifier ces dispositions de façon à ce que les aides accordées pour faciliter l'accès aux crédits alloués au titre d'autres instruments ne soient pas prises en considération dans l'application de ces plafonds. Il importe que cette modification, qui devrait lever toute ambiguïté possible, s'applique de manière rétroactive à l'ensemble des pays bénéficiaires. Toutefois, il y a lieu de veiller à ce que les plafonds établis dans les accords européens soient respectés dans tous les cas.

(3)

Il convient d'aligner, à compter du 1er janvier 2004, les plafonds applicables à l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie sur ceux établis pour les régions défavorisées des pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et en faveur des jeunes agriculteurs, comme le prévoit l'article 33 terdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999.

(4)

Il convient d'aligner l'intensité des aides et le pourcentage de la contribution communautaire par rapport au montant total des dépenses publiques éligibles pour les mesures de développement rural concernant les infrastructures et d'autres mesures dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, sur ceux des pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004.

(5)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1268/1999,

1)

à l'article 2, le tiret suivant est ajouté:

2)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Taux de la contribution communautaire et intensité des aides

1.   La contribution communautaire n'excède pas 75 % du montant total des dépenses publiques éligibles.

Toutefois, le plafond est fixé:

2.   L'aide publique ne peut excéder 50 % du coût total éligible de l'investissement.

Toutefois, le plafond est fixé:

Lors de la fixation du taux de l'aide publique allouée aux fins du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des aides nationales susceptibles de faciliter l'accès aux crédits octroyés qui n'ouvrent pas droit à une contribution communautaire au titre de cet instrument.

En aucun cas la contribution de la Communauté ne dépasse les plafonds applicables aux taux des aides et aux cumuls établis pour les aides d'État dans les accords européens.

3.   Le montant de la contribution communautaire est exprimé en euros.»