Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32004R1686

    Règlement (CE) n° 1686/2004 de la Commission du 28 septembre 2004 autorisant le transfert entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao

    JO L 303 du 30.9.2004, p. 22–23 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1686/oj

    30.9.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 303/22


    RÈGLEMENT (CE) N o 1686/2004 DE LA COMMISSION

    du 28 septembre 2004

    autorisant le transfert entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 7 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles, approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil (2), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres et approuvé par la décision 95/131/CE (3), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre catégories et entre années contingentaires.

    (2)

    Macao a présenté une demande de transfert entre années contingentaires le 5 mai 2004.

    (3)

    Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement précité.

    (4)

    En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande.

    (5)

    Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

    (6)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les transferts entre les limites quantitatives fixées par l'accord conclu entre la Communauté européenne et Macao concernant le commerce de produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2004 conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2004.

    Par la Commission

    Pascal LAMY

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).

    (2)  JO L 287 du 9.10.1987, p. 46.

    (3)  JO L 94 du 26.4.1995, p. 1.


    ANNEXE

    743 MACAO

    Ajustement pour 2004: report de 2003

    Groupe

    Catégorie

    Unité

    Limite 2004

    Niveau après adaptations précédentes

    Quantité

    %

    Facilité

    Niveau

    IB

    7

    pièces

    5 907 000

    6 261 420

    295 350

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    6 556 770

    IB

    8

    pièces

    8 257 000

    5 641 148

    412 850

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    6 053 998

    IIB

    13

    pièces

    9 446 000

    10 107 220

    377 840

    4,0

    Transfert de l'année 2003

    10 485 060

    IIB

    16

    pièces

    508 000

    543 560

    25 400

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    568 960

    IIB

    26

    pièces

    1 322 000

    1 414 540

    66 100

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    1 480 640

    IIB

    31

    pièces

    10 789 000

    11 544 230

    539 450

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    12 083 680

    IIB

    78

    kg

    2 115 000

    2 263 050

    105 750

    5,0

    Transfert de l'année 2003

    2 368 800

    IIB

    83

    kg

    517 000

    553 190

    15 510

    3,0

    Transfert de l'année 2003

    568 700


    Top