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Document 32004R1657

    Règlement (CE) n° 1657/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

    JO L 298 du 23.9.2004, p. 12–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1657/oj

    23.9.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 298/12


    RÈGLEMENT (CE) N o 1657/2004 DE LA COMMISSION

    du 22 septembre 2004

    concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

    vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

    vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

    (2)

    L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

    (3)

    L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

    (4)

    Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 13 au 17 septembre 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

    (5)

    Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 13 au 17 septembre 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2004.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2004.

    Par la Commission

    J. M. SILVA RODRÍGUEZ

    Directeur général de l'agriculture


    (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

    (2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

    (3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1409/2004 (JO L 256 du 3.8.2004, p. 11).


    ANNEXE

    Sucre préférentiel ACP—INDE

    Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

    Campagne 2004/2005

    Pays concerné

    Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.-17.9.2004

    Limite

    Barbade

    100

     

    Belize

    100

     

    Congo

    100

     

    Fidji

    100

     

    Guyane

    100

     

    Inde

    98,9710

    Atteinte

    Côte d'Ivoire

    100

     

    Jamaïque

    100

     

    Kenya

    100

     

    Madagascar

    100

     

    Malawi

    100

     

    Île Maurice

    100

     

    Saint-Christophe-et-Nevis

    100

     

    Swaziland

    100

     

    Tanzanie

    100

     

    Trinidad et Tobago

    100

     

    Zambie

    100

     

    Zimbabwe

    0

    Atteinte


    Sucre préférentiel spécial

    Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

    Campagne 2004/2005

    Pays concerné

    Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.-17.9.2004

    Limite

    Inde

    100

     

    ACP

    100

     


    Sucre concessions CXL

    Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

    Campagne 2004/2005

    Pays concerné

    Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 13.-17.9.2004

    Limite

    Brésil

    0

    Atteinte

    Cuba

    100

     

    Autres pays tiers

    0

    Atteinte


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