31.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/11

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (3) établit les conditions pour l’octroi d’une restitution à la production pour l’amidon et certains produits dérivés, obtenus notamment à partir de riz et de brisures de riz. Le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (4) ne prévoit plus la possibilité d’octroi de cette restitution. Il convient donc de retirer les dispositions en faveur de cette catégorie d’amidon du règlement (CEE) no 1722/1993 et ce à partir du 1er septembre 2004, date d’applicabilité du règlement (CE) no 1785/2003.

(2)

La validité des certificats de restitution en ce qui concerne l’amidon issu de riz ou de brisures de riz doit par conséquent être limitée au 31 août 2004.

(3)

La méthode de calcul de la restitution à la production est déterminée notamment, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 1722/93, par le prix de marché du maïs en tenant compte des niveaux de prix constatés pour le blé. Pour le maïs, il convient de rendre cette disposition plus explicite à la fois quant à l’origine géographique du maïs et quant à certaines limites à appliquer au niveau de prix en cas de hausse significative. La prise en compte des prix du blé n’ayant pas eu dans le passé d’effet pratique sur le calcul du montant de la restitution, il est indiqué de supprimer cette référence.

(4)

Les dispositions particulières pour les amidons estérifiés et éthérifiés se sont avérées disproportionnées lorsque le montant de la restitution est relativement réduit; il est indiqué d’instaurer un montant maximal en dessous duquel ces conditions ne doivent pas être remplies.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1722/93 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales».

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une restitution à la production (ci-après dénommée “restitution”) peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant de l'amidon issu de blé ou de maïs, ou utilisant de la fécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pour l'élaboration des marchandises figurant dans la liste de l'annexe I.»

3)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, d’orge ou d’avoine, est calculée notamment sur la base de la différence, multipliée par un coefficient de 1,60, entre:

Aux fins du calcul de la différence visé au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

Pour la fécule de pommes de terre, une restitution différente peut être fixée pour tenir compte du niveau du prix minimal visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92. Dans ce cas, le calcul est effectué sur base du prix de marché du maïs en France, visé au point a) du premier alinéa, avec une limitation fixée à 115 % du prix d’intervention.

Pendant les mois de juillet, août et septembre, le prix du maïs visé au point a) du premier alinéa est réduit par la différence entre le prix d’intervention du blé valable en juin et celui valable en juillet, sauf si le prix de maïs visé au point a) du premier alinéa correspond déjà à celui valable pour la nouvelle récolte.»

4)

À l’article 9, paragraphe 2, le premier alinéa est complété par le texte suivant:

«Toutefois, lorsque le montant de la restitution à la production est inférieur à 16 euros/tonne d’amidon ou de fécule, cette garantie n’est pas nécessaire et les mesures de surveillance et de contrôle prévues à l'article 10 du présent règlement ne s'appliquent pas.»

5)

L’annexe II est modifiée comme suit: