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Document 32004R1503
Commission Regulation (EC) No 1503/2004 of 24 August 2004 amending Regulation (EC) No 1347/2004 determining the extent to which the applications for import licences submitted in July 2004 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement (CE) n° 1503/2004 de la Commission du 24 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1347/2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 1503/2004 de la Commission du 24 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1347/2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
JO L 275 du 25.8.2004, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
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25.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1503/2004 DE LA COMMISSION
du 24 août 2004
modifiant le règlement (CE) no 1347/2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Une erreur s’est produite dans la transmission à la Commission, par les autorités nationales compétentes, des données relatives aux demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 dans le cadre du contingent no 09.4593 ouvert par le règlement (CE) no 2535/2001. |
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(2) |
Il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'annexe I.A du règlement (CE) no 1347/2004 de la Commission (3) déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation dans le cadre dudit contingent peuvent être acceptées. |
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(3) |
Étant donné que le règlement (CE) no 1347/2004 est applicable à partir du 24 juillet 2004, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à partir de la même date. |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe I.A du règlement (CE) no 1347/2004, pour le contingent no 09.4593, le tiret est remplacé par le coefficient d’attribution «1,0000».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 24 juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).
(3) JO L 250 du 24.7.2004, p. 3.