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Document 32004R1405
Commission Regulation (EC) No 1405/2004 of 2 August 2004 providing for the rejection of applications for export licences for certain milk products
Règlement (CE) n° 1405/2004 de la Commission du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CE) n° 1405/2004 de la Commission du 2 août 2004 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
JO L 256 du 3.8.2004, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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3.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1405/2004 DE LA COMMISSION
du 2 août 2004
portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant du code NC 0406 déposées le 28 juillet 2004, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 août 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).