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Document 32004R1318
Commission Regulation (EC) No 1318/2004 of 16 July 2004 fixing the minimum selling price for butter for the first individual invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2771/1999
Règlement (CE) n° 1318/2004 de la Commission du 16 juillet 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la première adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2771/1999
Règlement (CE) n° 1318/2004 de la Commission du 16 juillet 2004 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la première adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2771/1999
JO L 245 du 17.7.2004, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1318/2004 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 2004
fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la première adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10 quater,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la première adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 13 juillet 2004, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 281 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1236/2004 (JO L 235 du 6.7.2004, p. 4).