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édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 059 p. 42 - 42
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 038 p. 113 - 113
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Document 32004R1251
Commission Regulation (EC) No 1251/2004 of 7 July 2004 amending Regulation (EC) No 2799/1999 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the grant of aid for skimmed milk and skimmed-milk powder intended for animal feed and the sale of such skimmed-milk powder
Règlement (CE) n° 1251/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre
Règlement (CE) n° 1251/2004 de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre
JO L 237 du 8.7.2004, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 183M du 5.7.2006, p. 39–39
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 237/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1251/2004 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2) fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Dans la perspective de la réduction du prix d’intervention du lait écrémé en poudre le 1er juillet 2004, il y a lieu de réduire le montant de l’aide. |
|
(2) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2799/1999 en conséquence. |
|
(3) |
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas rendu d’avis dans le délai fixé par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de l’aide est fixé à:
|
a) |
3,97 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; |
|
b) |
3,51 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %; |
|
c) |
49,22 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; |
|
d) |
43,41 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1079/2004 (JO L 203 du 8.6.2004, p. 13).