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Document 32004R1236
Commission Regulation (EC) No 1236/2004 of 5 July 2004 amending Regulation (EC) No 2771/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards intervention on the market in butter and cream
Règlement (CE) n° 1236/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
Règlement (CE) n° 1236/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
JO L 235 du 6.7.2004, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/08/2004; abrog. implic. par 32004R1448
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6.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 235/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1236/2004 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 21 du règlement (CEE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er septembre 1999. |
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(2) |
Eu égard à l’évolution de la situation de marché du beurre et des quantités de beurre disponibles en stocks d’intervention et compte tenu du fait que la réduction du prix d’intervention du beurre à compter du 1er juillet 2004 doit se traduire par une réduction des prix du marché, il convient que le beurre en stock avant le 1er avril 2002 soit disponible à la vente. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er septembre 1999» est remplacée par celle du «1er avril 2002».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2004 (JO L 55 du 24.2.2004, p. 44).