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Document 32004R0131
Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan
Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
JO L 21 du 28.1.2004, p. 1–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/07/2014; abrogé par 32014R0747
28.1.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/1 |
RÈGLEMENT (CE) No 131/2004 DU CONSEIL
du 26 janvier 2004
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du Conseil (2) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires. |
(2) |
La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan. |
(3) |
L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. |
(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.
On entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.
Article 2
Il est interdit:
a) |
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
b) |
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays. |
Article 3
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent admettre la fourniture d'un financement ou d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec:
a) |
les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l'Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions; |
b) |
le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne et des Nations unies; |
c) |
l'équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage. |
2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 6
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 7
La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 9
Le présent règlement s'applique:
a) |
au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; |
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
c) |
à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; |
d) |
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; |
e) |
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté. |
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.
Par le Conseil
Le président
B. COWEN
(1) JO L 6 du 10.1.2004, p. 55.
(2) JO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC.
ANNEXE
Liste des autorités compétentes mentionnées à l'article 4
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement |
Egmont 1 |
Rue des Petits Carmes 19 |
B-1000 Bruxelles |
Direction générale des affaires bilatérales |
Service «Afrique du sud du Sahara» |
Téléphone (32-2) 501 88 75 |
Télécopieur (32-2) 501 38 26 |
Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie |
ARE 4e o division, service des licences |
Avenue du Général Leman 60 |
B-1040 Bruxelles |
Téléphone (32-2) 206 58 16/27 |
Télécopieur (32-2) 230 83 22 |
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale:
Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering |
Kunstlaan 9 |
B-1210 Brussel |
Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Avenue des Arts 9 |
B-1210 Bruxelles |
Téléphone (32-2) 209 28 25 |
Télécopieur (32-2) 209 28 12 |
Région wallonne:
Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon |
Rue Mazy 25-27 |
B-5100 Jambes-Namur |
Téléphone (32-81) 33 12 11 |
Télécopieur (32-81) 33 13 13 |
Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid |
Boudewijnlaan 30 |
B-1000 Brussel |
Tel. (32-2) 553 59 28 |
Fax (32-2) 553 60 37 |
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen |
Dahlerups Pakhus |
Langelinie Allé 17 |
DK-2100 København Ø |
Tlf. (45) 35 46 60 00 |
Fax (45) 35 46 60 01 |
Udenrigsministeriet |
Asiatisk Plads 2 |
DK-1448 København K |
Tlf. (45) 33 92 00 00 |
Fax (45) 32 54 05 33 |
Justitsministeriet |
Slotholmsgade 10 |
DK-1216 København K |
Tlf. (45) 33 92 33 40 |
Fax (45) 33 93 35 10 |
ALLEMAGNE
En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
Deutsche Bundesbank |
Servicezentrum Finanzsanktionen |
Postfach |
D-80281 München |
Tel. (49-89) 2889-3800 |
Fax (49-89) 350163-3800 |
En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
Frankfurter Straße 29-35 |
D-65760 Eschborn |
Tel. (49-61) 96 908-0 |
Fax (49-61) 96 908-800 |
GRÈCE
A. Freezing of Assets
Ministry of Economy and Finance |
General Directory of Economic Policy |
5 Nikis Str. |
GR-101 80 Athens |
Tel: (30) 210 333 27 86 |
Fax: (30) 210 333 28 10 |
Α. Δέσμευση κεφαλαίων
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής |
Νίκης 5 |
GR-101 80 Αθήνα |
Τηλ.: (30) 210 333 27 86 |
Φαξ: (30) 210 333 28 10 |
B. Import-Export restrictions
Ministry of Economy and Finance |
General Directorate for Policy Planning and Management |
Kornaroy Str. 1, |
GR-105 63 Athens |
Tel: (30) 210 328 64 01-3 |
Fax: (30) 210 328 64 04 |
Β. Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
Κορνάρου 1, |
GR-105 63 Αθήνα |
Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3 |
Φαξ: (30) 210 328 64 04 |
ESPAGNE
Ministerio de Economía |
Dirección General de Comercio e Inversiones |
Paseo de la Castellana, 162 |
E-28046 Madrid |
Tel.: (34) 913 49 38 60 |
Fax (34) 914 57 28 63 |
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Direction générale des douanes et des droits indirects |
Cellule embargo — Bureau E2 |
Téléphone (33) 144 74 48 93 |
Télécopieur (33) 144 74 48 97 |
Ministère des affaires étrangères |
Direction des Nations unies et des organisations internationales |
Téléphone (33) 143 17 59 68 |
Télécopieur (33) 143 17 46 91 |
IRLANDE
Department of Enterprise, Trade and Employment |
Licensing Unit |
Earlsfort Centre |
Lower Hatch St. |
Dublin |
2 |
Ireland |
Tel. (353) 1 631 2121 |
Fax (353) 1 631 2562 |
ITALIE
Ministero degli Affari esteri |
DGAE-Uff. X |
Roma |
Tel. (39) 06 36 91 37 50 |
Fax (39) 06 36 91 37 52 |
Ministero del Commercio estero |
Gabinetto |
Roma |
Tel. (39) 06 59 93 23 10 |
Fax (39) 06 59 64 74 94 |
Ministero dei Trasporti |
Gabinetto |
Roma |
Tel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94 |
Fax (39) 06 44 26 71 14 |
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères |
Office des licences |
21, rue Philippe II |
L-2340 Luxembourg |
Téléphone (352) 478 23 70 |
Télécopieur (352) 46 61 38 |
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken |
Directoraat-generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen |
Directie Handelspolitiek en Investeringsbeleid |
Bezuidenhoutseweg 153 |
2594 AG Den Haag |
Nederland |
Tel. (31) 70 379 76 58 |
Fax (31) 70 379 73 92 |
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
Abteilung C/2/2 |
Stubenring 1 |
A-1010 Wien |
Tel. (43-1) 711 00 |
Fax (43-1) 711 00-8386 |
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
Largo Rilvas |
P-1350-179 Lisboa |
Tel.: (351-21) 394 60 72 |
Fax: (351-21) 394 60 73 |
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
PL/PB 176 |
00161 Helsinki/Helsingfors |
Puhelin (358) 9 16 05 59 00 |
Faksi (358) 9 16 05 57 07 |
Puolustusministeriö/Försvarsministeriet |
Eteläinen Makasiinikatu 8 |
00131 Helsinki/Helsingfors |
PL/PB 31 |
Puhelin (358) 9 16 08 81 28 |
Faksi (358) 9 16 08 81 11 |
SUÈDE
Inspektionen för strategiska produkter (ISP) |
Box 70 252 |
107 22 Stockholm |
Tfn (46-8) 406 31 00 |
Fax (46-8) 20 31 00 |
Regeringskansliet |
Utrikesdepartementet |
Rättssekretariatet för EU-frågor |
Fredsgatan 6 |
103 39 Stockholm |
Tfn (46-8) 405 10 00 |
Fax (46-8) 723 11 76 |
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit |
Export Control Organisation Department of Trade and Industry |
4 Abbey Orchard Street |
London |
SW1P 2HT |
United Kingdom |
Tel. (44) 20 7215 0594 |
Fax (44) 20 7215 0593 |