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Document 32004D0775
2004/775/EC: Commission Decision of 18 November 2004 granting Slovakia the derogation provided for in Article 3(2) of Council Directive 92/102/EEC on the identification and registration of animals (notified under document number C(2004) 4382)Text with EEA relevance
2004/775/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux [notifiée sous le numéro C(2004) 4382]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2004/775/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 2004 accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux [notifiée sous le numéro C(2004) 4382]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 342 du 18.11.2004, p. 29–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 269M du 14.10.2005, p. 3–3
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2005
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18.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/29 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2004
accordant à la Slovaquie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
[notifiée sous le numéro C(2004) 4382]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/775/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à exclure de la liste prévue à l’article 3, paragraphe 1, les exploitations qui détiennent soit trois animaux au maximum des espèces ovine et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime, soit un porc, pour autant que ces animaux soient destinés à l’usage ou à la consommation du propriétaire et qu’ils soient soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive. |
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(2) |
Les autorités slovaques ont demandé à bénéficier de cette autorisation jusqu'à la fin du mois de juin 2005 et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires. |
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(3) |
C’est pourquoi il convient d’autoriser la République de Slovaquie à appliquer la dérogation jusqu'au 30 juin 2005. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Slovaquie est autorisée à faire usage de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE.
Article 2
La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2005 et la République de Slovaquie en est destinataire.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).