édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 034 p. 875 - 875
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 045 p. 135 - 135
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 045 p. 135 - 135
édition spéciale croate: chapitre 13 tome 047 p. 148 - 148
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32004D0578
2004/578/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the conclusion of the Framework Agreement between the European Community and the European Space Agency
2004/578/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne
2004/578/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne
JO L 261 du 6.8.2004, p. 63–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/578/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
32004D0578
2004/578/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne
Journal officiel n° L 261 du 06/08/2004 p. 0063 - 0063
Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (2004/578/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 170, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1)
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec l'Agence spatiale européenne.
(2) L'accord a été signé au nom de la Communauté le 25 novembre 2003 et est sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
(3) L'accord devrait être approuvé,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre le Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord-cadre, à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004 .
Par le Conseil
Le président
M. Mc Dowell
(1) Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).