6.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/36

(1)

Compte tenu du niveau d'harmonisation atteint quant aux critères relatifs au refus d'entrée aux frontières extérieures des États membres, il est souhaitable de pouvoir connaître les raisons d'une décision antérieure de refus d'entrée d'un ressortissant étranger. Il est donc nécessaire d'utiliser un formulaire uniforme de refus d'entrée comportant un classement par catégories des raisons possibles de refus, et d'indiquer dans le passeport du ressortissant étranger concerné la(les) raison(s) du refus. Le manuel commun (2) devrait donc être modifié en conséquence. Les possibilités de former un recours contre la décision de refus d'entrée sont prévues par la législation nationale.

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(3)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (4).

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

La présente décision constitue un acte qui complète l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion,

1)

à la fin du point 1.4.1, la phrase suivante est ajoutée:

«À cet effet, un formulaire uniforme de refus d'entrée, tel qu'il figure à l'annexe 16 est rempli et remis au ressortissant étranger concerné.»

2)

le point 1.4.1 bis est remplacé par le texte suivant: