ANNEXE

1.   INTRODUCTION

L'Agenda de Thessalonique a énoncé la nécessité de renforcer le processus de stabilisation et d'association, notamment par l'établissement de partenariats européens.

Conformément au rapport annuel de la Commission, le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, a pour objet de recenser les actions prioritaires à entreprendre dans un cadre cohérent afin de soutenir les efforts consentis par ce pays pour se rapprocher de l'Union européenne. Ces priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, et seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations pour l'aide financière à la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.

De son côté, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, établira un plan définissant notamment un calendrier et les moyens pour réaliser les priorités du partenariat européen. Ce plan doit aussi préciser les moyens permettant de concrétiser l'Agenda de Thessalonique, les priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, telles qu'identifiées lors de la conférence de Londres en 2002 et de la réunion ministérielle tenue à Bruxelles, le 28 novembre 2003, dans le cadre du forum UE-Balkans occidentaux, ainsi que les mesures présentées par chacun des pays des Balkans occidentaux lors de la réunion tenue à Belgrade, le 5 novembre 2003, en tant que suivi à la conférence d'Ohrid sur la gestion intégrée des frontières.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association demeure le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, concernent sa capacité à respecter les critères fixés par le conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'Agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Le rapport annuel de la Commission évalue les progrès accomplis et recense les domaines dans lesquels le pays doit intensifier ses efforts. Les priorités recensées dans ce partenariat européen tiennent compte du fait que la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des années à venir. Le rapport les classe en priorités à court terme, qui devraient être atteintes dans un délai d'un à deux ans, et en priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans.

Le partenariat européen identifie les principaux domaines prioritaires de la préparation de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, en vue de son intégration à l'Union européenne, sur la base de l'analyse effectuée dans le rapport annuel 2004. Il convient de rappeler qu'en matière de rapprochement des législations, l'intégration de l'acquis dans la législation ne suffit pas; il faudra également se préparer à sa mise en œuvre pleine et entière.

Les priorités concernant la Serbie-et-Monténégro et les priorités concernant plus spécifiquement le Kosovo sont énumérées dans les listes qui suivent.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux sera fournie par les instruments financiers en vigueur, et en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1); en conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. En outre, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, aura accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux. La Commission travaille en concertation avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement de projets liés au processus de stabilisation et d'association.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dans le cadre du processus de stabilisation et d'association aux pays des Balkans occidentaux est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague. Le non-respect de ces conditions générales pourrait amener le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000.

L'assistance de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles prenant en compte les priorités énoncées dans le partenariat européen.

6.   SUIVI

Le suivi du partenariat européen est assuré par le biais des mécanismes du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport annuel sur le processus de stabilisation et d'association.

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (2)

PRIORITÉS À COURT TERME

Situation politique

Démocratie et état de droit

Aspects constitutionnels — Respecter dans son entièreté la charte constitutionnelle et veiller au bon fonctionnement de l'État. Plus particulièrement, remplir tous les engagements pendants figurant dans la charte constitutionnelle: établir en particulier la cour d'État, et un accord sur la portée exacte de ses compétences. Réviser les constitutions des républiques en fonction de la charte constitutionnelle. Adopter le règlement du Parlement national et mettre ses commissions en place. Assurer la viabilité financière des institutions de l'État par un financement régulier conformément aux principes reconnus, ainsi que la préparation des budgets de chaque institution (couvrant les frais de personnel et de fonctionnement).

Réforme de l'armée — Adopter une stratégie de défense et une doctrine militaire conformes aux principes démocratiques; élaborer et adopter un cadre juridique transparent et approprié permettant de clarifier le problème non résolu de la propriété militaire.

Réforme de la loi électorale — En Serbie: parachever la réforme en cours de la loi électorale (notamment les registres électoraux) pour conformer le système électoral aux standards internationaux, notamment par le biais d'une révision des règlements électoraux conformément aux recommandations du bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et appliquer, dans sa totalité, la législation relative au financement des partis politiques.

Réforme de l'administration publique:

Renforcer la capacité administrative des institutions s'occupant de l'intégration européenne au niveau de l'État et des républiques, assurer leur fonctionnement (en termes d'effectif, de formation et d'équipement) et améliorer leur coopération.

En Serbie: adopter une stratégie globale pour la réforme de l'administration publique, notamment un calendrier précis des mesures à prendre, en ce qui concerne en particulier la réforme du régime de rémunération de la fonction publique et les mesures de développement des ressources humaines; établir et gérer les institutions pertinentes et les doter des ressources nécessaires; élaborer la législation relative au gouvernement et à la fonction publique.

Au Monténégro: mettre en œuvre la stratégie relative à la réforme de l'administration publique, et plus particulièrement adopter et mettre en œuvre la législation concernant la fonction publique pour lui assurer professionnalisme et responsabilité. Mettre en œuvre la loi concernant les salaires des fonctionnaires et des agents de la fonction publique.

Réforme judiciaire:

Assurer le transfert sans heurts de la juridiction militaire vers les tribunaux civils conformément à la charte constitutionnelle.

En Serbie: moderniser et accroître l'efficacité et l'indépendance du système juridictionnel, notamment des tribunaux de commerce; garantir l'indépendance du procureur chargé d'instruire les crimes de guerre. Préparer la mise en place des tribunaux administratifs et d'appel.

Au Monténégro: poursuivre les préparatifs en vue de la mise en œuvre du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que de la loi relative aux procureurs, en veillant en particulier à assurer l'indépendance du procureur spécial chargé des affaires de criminalité organisée. Créer des tribunaux administratifs et d'appel.

Lutte contre la corruption:

Dans les deux républiques: élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption suivant les standards du Conseil de l'Europe et adopter une loi relative aux conflits d'intérêts.

Droits de l'homme et protection des minorités

Obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe — Respecter toutes les obligations à court terme découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, notamment appliquer de manière uniforme et efficace, sur l'ensemble de l'État, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention européenne contre la torture.

Médiateur:

En Serbie: adopter une législation portant création d'un bureau du médiateur.

Au Monténégro: renforcer les capacités administratives du bureau du médiateur.

Lutte contre la torture: dans les deux républiques: adopter des mesures transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de torture.

Libertés d'expression et d'association:

En Serbie: dépénaliser la diffamation. Mettre en œuvre la législation concernant les médias, en particulier la loi sur la radiodiffusion, en assurant l'indépendance politique du conseil de l'audiovisuel. Adopter une loi relative à la liberté d'accès à l'information suivant les standards du Conseil de l'Europe. Créer un environnement (y compris sous l'aspect financier) propice au développement des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de la société civile, notamment des partenaires sociaux, par l'adoption, entre autres, d'une loi sur les associations, et d'une loi sur le statut juridique des ONG étrangères.

Au Monténégro: adopter une loi relative à l'accès du public à l'information conformément aux standards du Conseil de l'Europe. Adopter une stratégie en matière de coopération entre ONG et instances gouvernementales.

Droits de la propriété: Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre la législation relative à la restitution de la propriété.

Réfugiés, personnes déplacées et minorités: Assurer une coopération appropriée entre l'État et les républiques en ce qui concerne la base juridique et les mesures pratiques de protection des droits des réfugiés, des personnes déplacées et des minorités. Renforcer la coopération avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie pour permettre les retours. Engager un dialogue avec Pristina concernant le retour des personnes déplacées et les problèmes connexes, tels que les droits sociaux et les droits à la propriété. Dans les deux républiques: réviser la législation pour abroger toutes les dispositions discriminatoires. Au Monténégro: abolir l'interdiction légale pour les réfugiés de travailler et modifier les dispositions restrictives les empêchant de demander la citoyenneté du Monténégro.

Coopération/obligations régionales et internationales

Garantir une coopération sans réserve avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Respecter entièrement la résolution 1244 du conseil de sécurité des Nations unies et poursuivre le dialogue avec Pristina concernant des problèmes pratiques d'intérêt commun. Garantir la reconnaissance des documents de voyage et des plaques d'immatriculation de la MINUK.

Renforcer la stabilité et la coopération régionale. Respecter les exigences du processus de stabilisation et d'association ainsi que les engagements de Thessalonique en termes de coopération régionale. Ratifier et mettre entièrement en œuvre tous les accords de libre-échange conclus par l'État. Lancer la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est et, plus particulièrement, prendre les mesures nécessaires pour mettre en place les mécanismes de coopération tels que le comité directeur du réseau et l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Progresser dans la réalisation des engagements souscrits dans le protocole d'Athènes 2003 relatif au marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

Soutenir la stabilité macroéconomique: mettre en œuvre un budget 2004 qui inclue de nouvelles mesures nécessaires d'ajustement et d'assainissement budgétaires. Poursuivre les efforts afin de parvenir à un accord avec les créanciers commerciaux (club de Londres) concernant le rééchelonnement de la dette. En Serbie: poursuivre une politique monétaire prudente, soutenue par une politique de change adaptée, et établir des instruments monétaires plus efficaces en vue d'améliorer les objectifs des agrégats monétaires.

Achever la libéralisation des prix et supprimer les contrôles administratifs: Ajuster en particulier les prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts, et remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles en faveur des consommateurs les plus pauvres.

Accélérer la restructuration, privatisation et/ou liquidation des grandes entreprises collectives et d'État. Accélérer également la restructuration des services publics d'intérêt général (électricité, pétrole et gaz, chemins de fer, compagnies aériennes, télécommunications, etc.). Poursuivre avec plus de vigueur la réforme du secteur bancaire, et en Serbie, en particulier, les préparatifs de la privatisation de la majorité des banques d'État. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir les coûts de la restructuration et des licenciements.

Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable: Élaborer une législation relative au cadastre.

Politique de l'emploi

Dans les deux républiques: élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale de développement de l'emploi et de lutte contre le chômage, portant en particulier sur la formation professionnelle et les réformes du marché de l'emploi, et associant tous les acteurs pertinents; améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre.

Élaborer des statistiques fiables: Réviser et adopter le plan directeur des statistiques pour définir une répartition claire des compétences entre les trois offices statistiques de l'État et des républiques et assurer leur coordination. Adopter les règlements concernant les statistiques au niveau de l'État et des deux républiques.

Gestion des finances publiques

Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment; améliorer la mise en œuvre de la réglementation fiscale.

En Serbie, en particulier, adopter et mettre en œuvre le paquet de réforme fiscale, y compris l'adoption de la TVA et l'installation des systèmes informatiques nécessaires. Poursuivre le renforcement et la modernisation du Trésor, en mettant l'accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale.

Au Monténégro, réviser la législation fiscale actuelle et les procédures administratives afin d'assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale. Renforcer les capacités administratives pour une perception et un contrôle efficaces des recettes fiscales, notamment de la TVA.

Concernant les deux républiques: la réglementation régissant la TVA et sa mise en œuvre dans l'ensemble de l'État devraient être harmonisées afin de ne pas créer d'obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Standards de l'Union européenne

Marché intérieur et échanges

Parachever et mettre en œuvre tous les éléments du plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce. Définir en particulier, de toute urgence, un tarif commun pour tous les produits et harmoniser tous les prélèvements et les redevances à l'importation, suivant les échéanciers respectifs en ce qui concerne l'harmonisation tarifaire.

Supprimer tous les prélèvements à l'importation et les redevances supplémentaires qui ont été introduits en violation de la clause de statu quo figurant dans les préférences commerciales autonomes de l'Union européenne.

Supprimer le régime des licences à l'importation pour l'acier et les produits sidérurgiques, introduit en violation de la clause de statu quo figurant dans les préférences commerciales autonomes de l'Union européenne. Supprimer les droits à l'exportation des métaux ferreux et non ferreux et du cuir parcheminé.

Créer la structure institutionnelle nécessaire pour que l'État puisse agir en tant qu'interlocuteur unique sur le plan international dans les affaires de commerce et de douane, en renforçant tout spécialement le bureau conjoint des douanes, les bureaux de liaison vétérinaires/phytosanitaires et l'office statistique et en déléguant à ces institutions les compétences nécessaires.

Poursuivre la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau. Renforcer la coopération administrative et veiller au respect constant des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine).

Abolir les entraves actuelles sur le marché intérieur de l'État comme le prévoit la charte constitutionnelle et prévenir l'apparition de toutes nouvelles entraves. Garantir aux opérateurs nationaux et étrangers un accès à l'ensemble du marché national relatif aux biens, aux services, aux capitaux et aux personnes. Organiser une consultation législative et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à toutes les décisions des républiques en matière d'accès au marché.

Mettre en œuvre un mécanisme cohérent et efficace de passation des marchés publics en Serbie-et-Monténégro. Assurer des procédures transparentes quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre fournisseurs serbes ou monténégrins.

Installer, en particulier, un lien direct entre tous les registres des activités industrielles et commerciales afin de garantir la liberté d'établissement sur tout le territoire de l'État. En Serbie, adoption de la loi transférant le registre des activités industrielles et commerciales des tribunaux de commerce vers une agence indépendante.

Mettre en place un régime antitrust national, applicable à tous les effets anticoncurrentiels, tant à l'intérieur des républiques qu'entre elles, ainsi qu'aux effets sur les échanges bilatéraux avec l'Union européenne. Instaurer la capacité administrative nécessaire pour une application efficace et indépendante de ces règles en renforçant notamment la commission conjointe chargée de la concurrence au niveau de l'État. Créer des points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne la distribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État. Mettre en œuvre une approche horizontale cohérente afin de favoriser la politique de la concurrence.

Renforcer la protection des droits de la propriété intellectuelle en adoptant une série de lois révisées. Réaliser une harmonisation des dispositions pénales et renforcer les moyens d'exécution dans ce domaine, notamment au niveau des services frontaliers.

Mettre en œuvre un système de comptabilité correspondante dans les banques commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux entre les républiques.

Politiques sectorielles

Agriculture:

En Serbie: adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et renforcer les laboratoires chargés de cette sécurité; adopter une législation vétérinaire et renforcer les contrôles. Créer une agence des laboratoires chargés de contrôler la chaîne alimentaire.

Au Monténégro: mettre en œuvre une loi vétérinaire (y compris pour les produits de la pêche) et créer les laboratoires vétérinaires et phytosanitaires, y compris pour le poisson et le vin; améliorer les contrôles.

Transports:

En Serbie: adopter une loi sur les chemins de fer. Lancer le développement d'une stratégie nationale des transports, comprenant un volet viabilité financière du secteur.

Au Monténégro: adopter et entamer la mise en œuvre d'une loi sur le transport routier (création notamment des structures de mise en œuvre nécessaires) et adopter la loi sur le transport ferroviaire.

Énergie:

En Serbie: adopter la loi relative à l'énergie et créer l'Agence indépendante de régulation de l'énergie; poursuivre les audits concernant l'impact environnemental des installations de production d'énergie et lutter contre les pollueurs les plus importants.

Au Monténégro: élaborer et adopter la stratégie de développement de l'énergie, assortie d'une stratégie en matière de rendement énergétique; renforcer la capacité administrative du ministère de l'économie dans le domaine de l'énergie; dégrouper et restructurer la compagnie de distribution d'électricité.

Industrie et petites et moyennes entreprises (PME):

Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

En Serbie: adopter la loi modifiée sur les faillites.

Au Monténégro: transformer et rationaliser les institutions chargées de la restructuration et de la privatisation des entreprises, notamment le fonds de développement. Créer une instance autonome pour la promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre du fonds national de garantie récemment créé.

Télécommunications:

Dans les deux républiques: assurer la libéralisation du secteur des communications électroniques et le renforcement des instances de régulation ainsi que l'adoption des lois et des mesures régissant ce secteur.

Environnement:

En Serbie: adopter une loi sur la protection de l'environnement et mettre sur pied l'Agence de protection de l'environnement.

Au Monténégro: adopter la stratégie concernant les eaux usées et les déchets solides dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

Coopération en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures

Réforme des services répressifs: améliorer la coopération judiciaire et la coopération entre les services répressifs, tant au sein de chaque république qu'entre elles. Mettre en œuvre dans sa totalité le mémorandum relatif à la coopération, signé par les ministères de l'intérieur des républiques en décembre 2003.

En Serbie: adopter la loi concernant la police pour améliorer son professionnalisme et sa responsabilisation. Mettre en œuvre les lois révisées relatives à l'organisation du système judiciaire (loi relative aux tribunaux, loi relative aux juges, loi relative aux procureurs et loi relative au conseil judiciaire) ainsi que la législation pénale (code de procédure pénale, code pénal et loi sur l'exécution des sanctions pénales) ainsi que le prévoit le protocole relatif à la coopération avec le Conseil de l'Europe.

Au Monténégro: adopter des lois concernant la police et la sécurité de l'État pour garantir leur professionnalisme et leur responsabilisation.

Gestion des frontières: élaborer une approche et des mécanismes au niveau de l'État et assurer une mise en œuvre cohérente au niveau des républiques conformément au protocole d'accord. Dans le prolongement de la conférence régionale d'Ohrid concernant la gestion et la sécurité des frontières, en mai 2003, entamer la mise en œuvre des mesures à court terme adoptées par le gouvernement et présentées aux ministres de la justice et affaires intérieures (JAI), le 28 novembre 2003, au cours du forum UE-Balkans.

En Serbie: adopter de nouvelles mesures afin d'appliquer les meilleures pratiques concernant la police des frontières, en suivant les standards de l'Union européenne; poursuivre la démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de l'État.

Au Monténégro: renforcer le contrôle civil des frontières (notamment formation, équipement compatible avec Schengen).

Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de drogues et le blanchiment d'argent, le terrorisme: intensifier la coopération entre les instances chargées de ces domaines au sein des républiques et formaliser la coopération interrépublicaine. Développer les capacités pour la saisie des avoirs. Renforcer le service de renseignements en matière criminelle. Lancer la mise en œuvre des actions spécifiques convenues lors de la réunion ministérielle JAI de novembre 2003. Prendre les mesures nécessaires pour préparer la conclusion d'un accord de coopération avec Europol. Augmenter les moyens de lutte contre le trafic de drogues et développer une stratégie nationale suivant la stratégie et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne. Intensifier la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes. Au Monténégro en particulier: mise en œuvre de la loi concernant le blanchiment d'argent par la mise sur pied, entre autres, d'une unité d'enquêtes financières.

Accroître la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales correspondantes concernant le terrorisme; améliorer la coopération et les échanges de données entre services de police et services de renseignements à l'intérieur de l'État et entre États; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme.

Visa, droit d'asile et migration: instaurer une approche unifiée au niveau de l'État concernant les problèmes liés au visa, au droit d'asile et aux migrations en suivant la charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes appliqués par les républiques en matière de visa, adoptant la loi concernant le droit d'asile et en concluant et appliquant des accords de réadmission. Créer les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des mesures en matière de droit d'asile, de migration et de visa qui ont été élaborées au niveau de l'État mais qui sont mises en œuvre par les républiques. Au niveau des deux républiques, assurer une participation sans réserve aux mécanismes de coordination pour l'adoption et la mise en œuvre des mesures prises au niveau de l'État.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et état de droit

Poursuivre le processus de restructuration des forces armées, passant par la reconversion militaire et la réduction des effectifs, selon le cas (compte tenu de l'impact social).

Poursuivre la réforme de l'administration publique:

Développer les structures en vue de l'intégration européenne, par le renforcement notamment des bureaux d'intégration européenne, la mise en place de mécanismes de coopération ainsi que d'unités d'intégration européenne au niveau des ministères de l'État et au niveau des républiques.

Au niveau de l’État: mettre en place les capacités administratives nécessaires pour que l'État puisse exercer correctement ses pouvoirs et faire en sorte qu'une stratégie de réforme de l'administration publique de l'État soit élaborée et mise en œuvre, avec la base législative nécessaire.

En Serbie: adopter des lois sur la fonction publique et l'administration; appliquer des mesures de développement des ressources humaines dans la fonction publique; renforcer les capacités de l'administration publique au niveau du gouvernement et au niveau local (coordination interministérielle et élaboration des politiques), notamment par la création d'un système centralisé de gestion des salaires. Renforcer le processus d'élaboration de la politique économique, grâce, par exemple, à un renforcement des services statistiques et à la création d'une cellule de planification économique à moyen terme.

Au Monténégro: mettre en œuvre la loi sur la fonction publique et créer l'agence pour la gestion des ressources humaines (qui doit devenir durable). Élaborer une politique en matière de formation et de recrutement. Renforcer le processus d'élaboration des politiques, en prolongeant les aides en faveur du renforcement des services statistiques et en créant une unité de planification économique à moyen terme.

Parlement:

En Serbie: élaborer et mettre en œuvre une stratégie de réforme du Parlement afin de lui apporter les ressources et les conditions de travail qui lui permettent de remplir ses fonctions en tant que réelle institution.

Mesures en faveur des autorités locales:

En Serbie: adopter et mettre en œuvre la réforme en faveur de la décentralisation, et créer les capacités locales suffisantes pour s'occuper, entre autres, des questions administratives et financières et des programmes régionaux futurs.

Au Monténégro: mettre en œuvre la législation relative au pouvoir local, par la création notamment d'un fonds de péréquation.

Poursuite de la réforme judiciaire:

En Serbie: adopter des mesures juridiques et pratiques pour la défense de l'indépendance et de l'efficacité des tribunaux, avec reforme du système actuel de nomination; mettre en œuvre la législation concernant la formation obligatoire et assurer un budget viable au centre de formation judiciaire; créer un réseau informatisé pour les procureurs quel que soit leur niveau; garantir l'exécution des décisions des tribunaux. Développer les possibilités de juger les crimes de guerre à l'intérieur du pays dans le respect complet des obligations internationales en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Créer des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

Au Monténégro: assurer la formation obligatoire des juges, grâce à la révision de la loi relative aux tribunaux, ainsi que la viabilité financière du centre de formation judiciaire. Informatiser le système judiciaire.

Conditions pénitentiaires:

En Serbie: améliorer les conditions pénitentiaires selon les standards du Conseil de l'Europe, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants; assurer une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations.

Au Monténégro: assurer une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations.

Lutte contre la corruption et le crime organisé:

Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption comprenant l'adoption et la mise en œuvre des instruments de lutte contre la corruption disponibles. Assurer le respect total de la convention des Nations unies contre la corruption. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Fournir des rapports semestriels à l'Union européenne sur les résultats concrets obtenus dans le cadre de la poursuite des activités liées au crime organisé conformément aux termes de la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, connue comme la convention de Palerme.

Droits de l'homme et protection des minorités

Obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Mettre en place les mécanismes nécessaires pour contrôler et garantir une mise en œuvre cohérente et complète de tous les engagements consécutifs à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Égalité: adopter et mettre en œuvre la législation contre les discriminations.

Liberté d'expression:

En Serbie: transformer la radio-télévision serbe en un service public de radiodiffusion et de télévision. Soutenir le développement des médias dans le sens des standards de l'Union européenne. Encourager le professionnalisme des journalistes et des opérateurs des médias.

Au Monténégro: poursuivre la transformation de la radio-télévision du Monténégro en un service public de radiodiffusion et de télévision; soutenir le développement des médias dans le sens des standards de l'Union européenne. Encourager le professionnalisme des journalistes et des opérateurs des médias.

Réfugiés, personnes déplacées et minorités: Dans les deux républiques: dans les deux républiques: assurer un total respect des droits de l'homme, y compris l'accès aux services de santé et un accès facile aux services d'établissement des documents personnels; défendre la liberté de choix entre un retour durable et l'intégration; faciliter l'intégration de ceux qui choisissent de ne pas retourner. En Serbie: adopter une nouvelle législation concernant les réfugiés; poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale.

Coopération régionale et internationale

Amélioration de la coopération régionale. Accentuer la libéralisation des échanges régionaux sur la base des accords de libre-échange en vigueur. En ce qui concerne le processus d'Athènes relatif au marché régional de l'énergie dans l'Europe du Sud Est, préparer la Serbie-et-Monténégro à l'établissement d'un marché intégré régional de l'énergie en 2005. Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est.

Situation économique

Existence d'une économie de marché et réformes structurelles

Politiques macroéconomiques durables: poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs relativement élevés. Tenir compte du coût inévitable des réformes structurelles et du service des intérêts, donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget à court et à moyen termes, en réduisant en particulier les subventions, les transferts et la masse salariale de la fonction publique. Réduire régulièrement les dépenses publiques générales en tant que pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et appuyer une politique monétaire prudente par des mesures rigoureuses en matière de change. En Serbie: réformer le système de santé, notamment le fonds d'assurance santé, afin de lui assurer une viabilité financière et afin d'améliorer le niveau de protection de la santé de la population.

Achever le processus de privatisation et de restructuration financière (bancaire).

Améliorer l'environnement des entreprises pour qu'il soit favorable au développement du secteur privé et de l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur financier.

Mise en place d'un marché foncier et immobilier stable et pleinement opérationnel. Adopter et mettre en œuvre la législation relative au cadastre. Entamer la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations.

Gestion des finances publiques

Amélioration du processus budgétaire et de la gestion financière: renforcer les capacités chargées de l'élaboration et de l'exécution du budget pour permettre l'établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement central et des autorités locales. Adoption de la loi concernant l'institut supérieur d'audit.

Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou d'autres irrégularités soupçonnées et portant atteinte aux ressources nationales et internationales.

Poursuivre la révision de la législation fiscale et des procédures administratives pour assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale. Renforcer la capacité administrative des administrations fiscales.

Standards de l'Union européenne

Marché intérieur et commerce

Établissement d'un régime unique pour les échanges extérieurs par le biais du plan d'action commercial/marché intérieur. Application de tarifs, prélèvements et taxes communs pour tous les produits à la fin des périodes transitoires prévues.

Assurer la mise en œuvre dans sa totalité du plan de réforme de la douane pour garantir un niveau élevé de capacité administrative.

Politiques sectorielles

Industrie et PME:

En Serbie: mettre en œuvre la charte européenne en faveur des PME. Rationaliser l'organisation de la chambre de commerce. Prendre des mesures pour faciliter l'accès des ONG aux microcrédits.

Au Monténégro: mise en œuvre de la charte européenne en faveur des PME. Poursuivre le développement et l'instauration d'un fonds national de garantie. Développer le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé, notamment par le biais de l'agence chargée des PME et en instituant une enceinte formelle de consultation et de défense des entreprises.

Télécommunications:

Transposer et mettre en œuvre le nouveau cadre communautaire des communications électroniques.

Agriculture:

En Serbie: développer les capacités administratives pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Continuer de renforcer la législation et les contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des produits alimentaires. Assurer le contrôle des laboratoires viticoles. Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole.

Au Monténégro: adopter une stratégie générale en matière d'agriculture, de développement rural, de pêche, de questions phytovétérinaires. Accroître les capacités du ministère de l'agriculture. Adopter la loi relative aux problèmes phytosanitaires.

Transports:

En Serbie: adopter et mettre en œuvre une politique des transports (routes, rails, avions et voies d'eau). Renforcer les capacités, notamment au niveau de la préparation des projets d'investissements importants. Doter l'entretien des infrastructures de transport ainsi que la gestion de ces infrastructures de ressources suffisantes.

Au Monténégro: doter l'entretien des infrastructures de transport ainsi que la gestion de ces infrastructures de ressources suffisantes.

Énergie:

Dans les deux républiques: adopter une législation du secteur de l'énergie incluant une stratégie à long terme pour une politique énergétique d'environnement durable.

En Serbie: procéder au dégroupage en vue de la restructuration et de la privatisation. Création des structures institutionnelles nécessaires: gestionnaire de réseau de transport, opérateur sur le marché et organisme de régulation de l'énergie. Progresser vers un marché régional de l'énergie (y compris par des études de faisabilité sur l'interconnectivité).

Au Monténégro: renforcer l'instance chargée de la régulation de l'énergie. Achever la restructuration et la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Privatiser et/ou permettre le développement de partenariat public/privé dans ce secteur.

Environnement:

Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une législation en matière d'évaluation de l'impact environnemental en vue d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

En Serbie: adopter et entamer la mise en œuvre d'une stratégie concernant la pollution atmosphérique (provenant notamment des centrales électriques), de l'eau (eaux usées) et du sol (déchets solides). Renforcer les capacités administratives en ce qui concerne notamment la planification, l'octroi des autorisations, les inspections, les contrôles ainsi que la gestion des projets. Élaborer un programme pluriannuel pour le financement des investissements, fondé sur des estimations de coûts et des sources réalistes de financement public et privé.

Au Monténégro: élaborer une stratégie globale en matière d'environnement (eaux usées, déchets solides, air) dans la perspective de l'adoption d'une législation cadre pour la protection de l'environnement alignée sur l'acquis de l'Union européenne et créer une agence de protection de l'environnement.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Poursuivre la restructuration de la police: veiller à la rendre responsable de ses actes; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre les services chargés de faire respecter la loi.

Gestion des frontières:

Dans les deux républiques: au niveau de l'État, mettre sur pied les infrastructures techniques et développer les capacités des ressources humaines en vue de l'application de la politique intégrée de gestion des frontières, ce qui inclut un renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Faciliter les échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes frontières.

Lutte contre la criminalité organisée, le trafic des êtres humains, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent:

Dans les deux républiques: mettre en place un système efficace de protection des témoins qui table sur des moyens républicains et régionaux. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (notamment blanchiment d'argent et falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et améliorer la réglementation nationale dans ces domaines.

En Serbie: renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée). Élaborer des procédures et développer les moyens d'échanger des renseignements entre services. Mettre en place un système efficace de protection des témoins qui tablent sur des moyens républicains et régionaux. Renforcer l'unité d'enquête financière au sein du ministère des finances.

Au Monténégro: augmenter les capacités administratives et judiciaires pour pouvoir appliquer le nouveau code pénal à la criminalité organisée. Renforcer l'unité de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l'intérieur et assurer la coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi.

KOSOVO

SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES DU 10 JUIN 1999

PRIORITÉS À COURT TERME

Priorité générale

—

Pour assurer à un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique un avenir stable, réaliser des progrès substantiels dans le respect des normes pour le Kosovo, qui ont été exposées, en décembre 2003, par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et les représentants des institutions provisoires d'administration autonome et approuvées par le conseil de sécurité des Nations unies. Il s'agit en particulier de réaliser les actions concrètes recensées par le plan de mise en œuvre des normes pour le Kosovo, à savoir: — un fonctionnement des institutions démocratiques, — un État de droit, — une libre circulation, — des retours viables et les droits des communautés et de leurs membres, — une économie, — des droits de la propriété, — un dialogue avec Belgrade, — un corps de protection du Kosovo.

Outre la priorité générale susmentionnée, les priorités complémentaires suivantes doivent être respectées.

Situation politique

Démocratie et État de droit

—

Les institutions provisoires d'administration autonome doivent prendre toutes les mesures requises par la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo pour surmonter les conséquences et traiter les causes des événements de mars 2004. Les priorités immédiates doivent consister à condamner explicitement la violence perpétrée contre les communautés minoritaires, assurer la sécurité de toutes les communautés, faciliter le retour des personnes déplacées, restaurer et reconstruire les biens endommagés et détruits, y compris les sites historiques et religieux, et coopérer sans réserve avec la MINUK-KFOR afin de mettre les responsables à la disposition de la justice. Les institutions provisoires d'administration autonome doivent démontrer leur engagement total et inconditionnel en faveur d'un Kosovo multiethnique, notamment en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des membres des communautés minoritaires, une sécurité égale, la liberté de mouvement ainsi que des retours durables pour tous les habitants du Kosovo.

—

Compatibilité avec le régime de l'Union européenne: développer l'orientation vers l'Union européenne de la politique du gouvernement du Kosovo en institutionalisant le mécanisme de contrôle effectif de la cohérence des politiques gouvernementales et des projets de lois avec le régime de l'Union européenne, au sein du bureau du premier ministre; développer, au niveau ministériel et au niveau de l'assemblée du Kosovo, les capacités chargées de veiller à la compatibilité des mesures prises avec le régime de l'Union européenne.

—

Lutte contre la corruption et le crime organisé: accroître la coopération entre la MINUK et les institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo pour appliquer réellement une politique de «tolérance zéro» contre la corruption, en fournissant notamment tout le soutien nécessaire aux enquêtes entreprises par l'OLAF et le BSCI (service de contrôle interne des Nations unies).

Coopération régionale et internationale

—	Garantir une coopération totale avec le TPIY.

—

Améliorer la coopération régionale. Faire avancer l'intégration dans l'ensemble régional d'accords de libre-échange relevant du protocole d'accord relatif au pacte de stabilité concernant la libéralisation et la facilitation des échanges dans l'Europe du Sud-Est, en application de la résolution 1244 du conseil de sécurité de l'ONU. Entamer la mise en œuvre du protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est et adopter en particulier des mesures visant à créer des mécanismes de coopération, entre autres le comité directeur et l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Progresser dans l'application des engagements souscrits dans le cadre des accords 2002 et 2003 du processus d'Athènes concernant le marché régional de l'énergie dans l'Europe du Sud-Est.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

—	Définir les priorités macroéconomiques pour le Kosovo en collaboration étroite avec le FMI.

—	Relancer le processus de privatisation pour soutenir le développement économique et attirer les investissements extérieurs en développant une stratégie globale à cette fin.

Gestion des finances publiques

—	Élaborer des procédures et des mécanismes de soutien technique pour assurer la transparence, l'utilisation rationnelle et un meilleur contrôle des dépenses publiques.

—	Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou d'autres irrégularités soupçonnées et portant atteinte aux ressources nationales et internationales.

Standards de l'Union européenne

Marché intérieur et commerce

—

Poursuivre le développement d'un cadre institutionnel et législatif pour le commerce et les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Appliquer dans sa totalité le nouveau code des douanes. Adopter une loi sur le commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l'inspection du commerce.

Politiques sectorielles

—   Environnement:

Élaborer un programme d'action environnemental complet, intégrant tout particulièrement les problèmes de la santé publique, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

Adopter et appliquer une législation sur l'évaluation de l'impact environnemental conformément à l'acquis de l'Union européenne.

—   Transports:

Élaborer et adopter un cadre d'orientation pour la politique des transports, comprenant notamment le développement progressif d'une stratégie du transport multimodal.

Développer le gestionnaire civil de l'aéroport de Pristina, avec son personnel et ses installations, pour garantir un niveau de sécurité suffisant et une gestion saine et fiable.

—   Énergie:

Établir des structures efficaces et viables dans le secteur de l'énergie pour assurer la viabilité de la compagnie électrique du Kosovo, en augmentant notamment substantiellement le recouvrement des recettes.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

—	Mise en œuvre du nouveau code pénal et du code de procédure pénale.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Situation politique

Démocratie et État de droit

—

Amélioration de la compatibilité avec le système de l'Union européenne: renforcer la capacité de toutes les institutions du Kosovo à mettre en œuvre et appliquer véritablement des politiques et une législation compatibles avec les normes de l'Union européenne, notamment en renforçant les structures chargées de l'intégration européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

—

Réforme de l'administration publique: mettre en œuvre une réforme de l'administration publique pour la rationaliser et créer une administration professionnelle et responsable capable d'attirer et de conserver un personnel qualifié. Améliorer la capacité des administrations locales afin qu'elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec équité et efficacité.

—

Renforcer la réforme judiciaire: renforcer les instances chargées du judiciaire et de l'application des lois, en améliorant notamment les infrastructures, les équipements et la formation. Transformer l'institut judiciaire du Kosovo en une institution durable chargée de la formation judiciaire. Assurer la viabilité d'un mécanisme d'aide juridique global pour le Kosovo. Améliorer le système pénitentiaire, notamment au niveau de la gestion, de la formation professionnelle et des programmes de réinsertion.

—	Lutte contre la corruption: mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale, comprenant des mesures de prévention et un système d'enquête et de poursuite efficace, en renforçant notamment les capacités locales, conformément aux standards du Conseil de l'Europe.

Droits de l'homme et protection des minorités

—	Médiateur: garantir la viabilité et l'indépendance constante du médiateur au Kosovo.

—	Développer la liberté d'expression: garantir la viabilité à long terme du service de radiodiffusion public et défendre sa capacité à remplir le rôle d'un service de radiodiffusion public à l'usage de toutes les communautés.

—

Améliorer la protection des minorités: défendre la viabilité des communautés minoritaires ainsi que leur participation non discriminatoire dans la société du Kosovo, en mettant notamment en place le cadre nécessaire pour leur assurer des services universels et d'utilité publique sur une base équitable.

Situation économique

Économie de marché et réformes structurelles

—	Assurer la viabilité d'un système de gestion de la dette et des emprunts.

—	Mettre en place des mécanismes de garantie contre le risque politique afin d'attirer les investissements étrangers.

—

Développer le cadre réglementaire des services publics selon les standards internationaux et ceux de l'Union européenne, notamment en adoptant et en mettant en œuvre des textes d'application, des procédures et des lignes directrices. Renforcer la capacité administrative des organismes de surveillance. Leur assurer un personnel local suffisant et développer leurs qualifications professionnelles ainsi que leur équipement technique pour qu'ils soient à même de remplir leurs fonctions.

—	Développer les moyens du secteur bancaire pour assurer un financement à long terme de l'économie.

—	Élaborer une politique sociale pour favoriser l'emploi et la cohésion sociale, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, améliorer les standards sociaux et mettre sur pied des régimes efficaces de protection sociale.

—	Multiplier les efforts pour rendre le système statistique compatible avec les standards de l'Union européenne.

Gestion des finances publiques

—

Développer les capacités de l'administration fiscale en vue d'accroître les recettes non douanières (fiscalité directe et indirecte) par le développement progressif d'un système fiscal fondé sur les standards de l'Union européenne. Entamer la révision de la législation fiscale actuelle et élaborer et appliquer un plan d'action réaliste afin de renforcer progressivement la capacité administrative de l'administration fiscale.

—

Veiller à la viabilité du cycle budgétaire, notamment en développant la capacité de préparation et d'exécution du budget. Développer la capacité de l'assemblée du Kosovo à prendre effectivement part à la gestion des finances publiques. Veiller à un rythme de dépenses régulier pendant tout l'exercice financier et assurer le report des fonds non dépensés.

Standards de l'Union européenne

Marché intérieur et commerce

—	Poursuivre l'alignement progressif de la législation du Kosovo sur tous les aspects de l'acquis communautaire relatif au droit des sociétés.

Politiques sectorielles

—   Agriculture:

Élaborer un cadre réglementaire et des mécanismes appropriés pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et améliorer les contrôles phytosanitaires suivant les standards de l'Union européenne dans ce domaine, et afin d'améliorer les débouchés à l'exportation pour le Kosovo. Élaborer un cadre institutionnel et réglementaire pour soutenir la réforme agraire. Défendre la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.

—   Environnement:

Adopter et mettre en œuvre le programme d'action environnemental dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

—   Transports:

Mettre en œuvre un cadre pour la politique des transports et développer progressivement une stratégie de transport multimodal.

—   Énergie:

Élaborer le cadre d'orientation des partenariats entreprises publiques-entreprises privées et des investissements mixtes dans le secteur de l'énergie.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

—	Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières et renforcer les capacités pour l'application, dans le cadre du système intégré de gestion des frontières, des normes vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires.

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(1)   JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

(2)  Ne comprend pas le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999.