Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32004D0473

    2004/473/CE DÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, modifiant l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lituanie dans la liste des établissements sous régime de transition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 1727]

    JO L 160 du 30.4.2004, p. 72–77 (IT, NL, PT)
    JO L 160 du 30.4.2004, p. 67–72 (FR)
    JO L 160 du 30.4.2004, p. 68–73 (ES, DA, EL, EN)
    JO L 160 du 30.4.2004, p. 69–74 (DE, SV)
    JO L 160 du 30.4.2004, p. 81–86 (FI)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/473/oj

    30.4.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 160/67

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 29 avril 2004

    modifiant l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lituanie dans la liste des établissements sous régime de transition

    [notifiée sous le numéro C(2004) 1727]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2004/473/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

    vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, point 1 d),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, pointa), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lituanie figurant sur la liste de l'annexe IX, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

    (2)

    En Lituanie, trente-cinq établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande, cinq établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du lait et quatre établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du poisson éprouvent des difficultés à satisfaire, pour le 1er mai 2004, aux exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, à l'annexe I de la directive 94/65/CE, à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE.

    (3)

    En conséquence, ces quarante-quatre établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation, afin de satisfaire totalement aux exigences structurelles prévues par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 77/99/CEE, 94/65/CE, 92/46/CEE et 91/493/CEE.

    (4)

    Ces quarante-quatre établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces lacunes qui subsistent dans un délai raisonnable et ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lituanie, en ce qui concerne l'achèvement de leur processus de modernisation.

    (5)

    Pour la Lituanie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

    (6)

    Pour faciliter le passage du régime existant en Lituanie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il est donc justifié, à la demande de la Lituanie, d'accorder une période de transition à ces quarante-quatre établissements.

    (7)

    Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces quarante-quatre établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

    (8)

    Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.

    Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice B visé à l'annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, de l'acte d'adhésion de 2003.

    2.

    Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, point b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

    Article 2

    La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

    Article 3

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

    Par la Commission

    David BYRNE

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

    (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

    (3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

    (4)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003.

    (5)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

    (6)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    (7)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    (8)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    ANNEXE

    Etablissements sous régime de transition opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson

    Partie 1

     

    Numéro d'agrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: viande

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Viandes fraîches, abattage, découpe

    Produits à base de viande

    Viandes hachées, préparations à base de viande

    Entrepôt frigorifique

    1.

    88 01

    AB "Grabupėliai", Grabupių km., Šilutės r., Klaipėdos aps.

    x

    x

    x

     

    30.04.2005

    2.

    77 23

    UAB "Jatkančių mėsinė", Jatkančių km., Tauragės r, Tauragės aps

    x

    x

    x

     

    30.04.2005

    3.

    77 02

    UAB "Stragutės mėsa", Stragutės km., Tauragės r, Tauragės aps

    x

    x

    x

     

    30.04.2005

    4.

    41 20

    UAB „Rukesa ir Ko“, Švenčionių g. 114, Nemenčinė, Vilniaus r.

    x

    x

    x

     

    30.04.2005

    5.

    01 29

    UAB UAB „Naujasodžio mėsa“, Linkmenų g. 15, Vilniaus m.

    x

    x

    x

     

    30.04.2005

    6.

    16

    UAB "Alytaus mėsinė", Pramonės g. 16, Alytaus m., Alytaus aps.

    x

     

     

     

    01.05.2005

    7.

    84 02

    UABUAB „Samsonas", Striūpų km.Šakių sen., Šakių raj, Marijampolės

    x

     

     

     

    01.05.2005

    8.

    57 03

    ZŪB"Antašavoscentras", Astravų km., Kupiškio raj, Panevėžio apsk

    x

     

     

     

    01.05.2005

    9.

    87 11

    ZŪB"Kontautėliai", Kantautalių k., Šilalės r, Tauragės aps

    x

     

     

     

    01.05.2005

    10.

    01 33

    UAB UAB ‧Stagena", Pramonės g. 97, Vilniaus m.

    x

     

     

     

    01.05.2005

    11.

    88 19

    UAB "Aisytė", Vilkyčių km, Šilutės r, Klaipėdos aps

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    12.

    91 01

    UAB"Kužių agroįmonė", Kužių km., Šiaulių r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    13.

    54 13

    UAB"Molavėna", Beržėnų km., Kelmės r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    14.

    65 23

    ŽŪK" Getautų ūkininkas", Getautų km., Pakruojo r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    15.

    32 02

    UAB"Norpa", Šapnagių km., Akmenės r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    16.

    71 16

    UAB"Ropokalnis", Žvejų g.2, Šeduva, Radviliškio r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    17.

    68 03

    UAB UAB „Burgis“, Babrungėnų k. Babrungo sen., Plungės r., Telšių aps.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    18.

    41 05

    UAB UAB "Cesta", Žemoji Riešė, Vilniaus r, Vilniaus aps

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    19.

    85 18

    UAB"Olkusjana", Jašiūnų k., Šalčininkų r., Vilniaus

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    20.

    81 07

    UAB"Geras skonis", Aliomų km., Ukmergės, Vilniaus

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    21.

    49 03

    UAB "Gelombickienė ir partneriai", Slėnio g. 2, Rumšiškės, Kaišiadorių, Kauno

     

    x

     

     

    01.05.2005

    22.

    49 01

    AB "Kaišiadorių paukštynas", Paukštininkų g. 15, Kaišiadorių, Kauno

     

     

    x

     

    01.05.2005

    23.

    51 08

    I Medžiuvienės f. „Čečeta", Čečetų km. K. Rūdos sen., K. Rūdos sav., Marijampolės

     

    x

    x

     

    01.05.2005

    24.

    39 24

    UAB„Damsa", Basanavičiaus g. 57 Kybartai, Vilkaviškio raj., Marijampolės

     

    x

    x

     

    01.05.2005

    25.

    51 10

    UAB„Sasnelė", Bitikų km. Sasnavos sen., Marijampolės sav., Marijampolės

     

    x

    x

     

    01.05.2005

    26.

    51 02

    UAB„Lavirda", Patašinės km. Marijampolės sen., Marijampolės sav., Marijampolės

     

    x

    x

     

    01.05.2005

    27.

    91 08

    Šlepkų ZŪB, Gergždos km., Šiaulių r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    28.

    47 26

    ZŪB"Delikatesas", Kudirkos g.2, Joniškio r., Šiaulių a.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    29.

    17

    UAB "Utenos mėsa", Pramonės 4, Utenos m., Utenos aps.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    30.

    34 04

    UAB "Agrogrupė", Katlienų k., Skiemonių sen., Anykščių r. Utenos aps.

    x

    x

    x

     

    01.05.2005

    31.

    01 24

    UAB "VP MARKET", Savanorių pr. 247, Vilniaus m.

     

    x

    x

     

    01.05.2005

    32.

    21 03

    UAB‧Ketonas", Šilutės pl. 9, Klaipėdos m., Klaipėdos m.

     

     

     

    x

    01.05.2005

    33.

    01 02

    UAB "Olvic", Savanorių pr.178, Vilniaus m.

     

     

     

    x

    01.05.2005

    34.

    01 34

    UAB ‧Šaldytuvų ūkis", Kirtimų g. 61, Vilniaus m.

     

     

     

    x

    01.05.2005

    35.

    67 14

    ŽŪK„Mikoliškio paukštynas“, Mykoliškio k., Pasvalio r., Panevėžio aps.

    x (1)

     

     

     

    01.05.2005


    Partie 2

     

    Numéro ďagrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: lait

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Lait et produits laitiers

    1.

    54 01 P

    AB"Kelmės pieninė", Raseinių g.2, Kelmės m., Šiaulių a.

    x

    30.04.2005

    2.

    47 01 P

    ZUB "Bariūnai", Bariūnų km., Joniškio r., Šiaulių a.

    x

    01.05.2005

    3.

    45 01 P

    AB "Ignalinos pieninė", Taikos 20, Ignalinos m., Utenos aps.

    x

    01.05.2005

    4.

    38 01 P

    AB "Varėnos pieninė", Basanavičiaus 54, Varėnos raj., Alyatus aps.

    x

    01.05.2005

    5.

    94 01 P

    UAB"Belvederio sūrinė", Belvederio km., Jurbarko, Tauragės

    x

    01.05.2005


    Partie 3

     

    Numéro ďagrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: poisson

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Poissons et produits de la pêche

    1.

    55 27

    UAB "Myxum", Klemiškės II k., Sendvario sen., Klaipėdos r., Klaipėdos aps.

    x

    30.04.2005

    2.

    66 25

    UAB "Lipresa", Naujamiesčio s., Berniūnų km., Panevėžio r., Panevėžio

    x

    30.04.2005

    3

    55 31

    L. Šemetulskio IĮ, Girkaliai, Kretingalė, Klaipėdos r.

    x

    01.05.2005

    4

    82 06

    UAB „Dakrija“, Pakalnių k., Leliūnų sen., Utenos r.

    x

    01.05.2005

    (1)  Viandes fraîches de volaille.

    Top