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Document 32004D0460

    2004/460/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition [notifiée sous le numéro C (2004) 1712] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 156 du 30.4.2004, p. 91–95 (DA)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 78–83 (FR, NL)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 84–89 (ES, DE, EL)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 71–76 (SV)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 84–92 (PT)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 72–77 (EN)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 73–78 (FI)
    JO L 156 du 30.4.2004, p. 86–92 (IT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/460/oj

    30.4.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 156/78

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 29 avril 2004

    modifiant l'appendice A de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition

    [notifiée sous le numéro C (2004) 1712]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2004/460/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

    vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 d),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lettonie figurant sur la liste de l'annexe VIII, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

    (2)

    En Lettonie, douze établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande, un établissement supplémentaire dans le secteur de la volaille, treize établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du lait et treize établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du poisson éprouvent des difficultés à satisfaire, pour le 1er mai 2004, aux exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, à l'annexe I de la directive 94/65/CE, à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE.

    (3)

    En conséquence, ces trente-neuf établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation, afin de satisfaire totalement aux exigences structurelles prévues par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 77/99/CEE, 94/65/CE, 92/46/CEE et 91/493/CEE.

    (4)

    Ces trente-neuf établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces lacunes qui subsistent dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires en Lettonie, en ce qui concerne l'achèvement de leur processus de modernisation.

    (5)

    Pour la Lettonie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

    (6)

    Pour faciliter le passage du régime existant en Lettonie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il est donc justifié, à la demande de la Lettonie, d'accorder une période de transition à ces trente-neuf établissements.

    (7)

    Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces trente-neuf établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

    (8)

    Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.   Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice A visé à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

    2.   Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

    Article 2

    La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

    Article 3

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

    Par la Commission

    David BYRNE

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

    (2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

    (3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

    (4)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003.

    (5)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

    (6)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    (7)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    (8)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

    ANNEXE

    Établissements sous régime de transition opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson

    Partie 1

    No

    Numéro d'agrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: viande

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Viandes fraîches, abattage, découpe

    Produits à base de viandes

    Viandes hachées, préparations à base de viande

    1.

    002625

    Ardeks, Limited liability company, Darza street 19, Saldus, LV 3801

     

    x

    x

    31.12.2004

    2.

    LV 07 G

    Jelgavas galas kombinats, Holding company, Savienibas street 8, Jelgava, LV 3001

    x

    x

    x

    31.12.2004

    3.

    002029

    Kompeksim Nakotne, Limited liability company, ‘’Nakotne’’ Gludas parish, Jelgavas district LV 3013

    x

     

     

    31.12.2004

    4.

    LV 09 G

    Lido, Limited liability company Kengaraga street 3, Riga, LV 1063

     

    x

    x

    31.12.2004

    5.

    000054

    Zalites, Farm „Zalites”, Otanku parish, Liepajas district, LV 3474

    x

     

     

    31.12.2004

    6.

    LV 33 G

    Vilattrans, Sole proprietor enterprises, “Silakrogs”, Ropazu parish, Rigas district, LV 2135

     

     

    x

    31.12.2004

    7.

    LV 26 G

    Ruks Cesu galas kombinats, Joint Stock Company, Miera street 19, Cesis, LV 4101

     

    x

    x

    31.12.2004

    8.

    005583

    BLC Limited liability company Jurkalnes street 4, Riga, LV 1046

     

    x

    x

    31.12.2004

    9.

    005579

    Forevers, Limited liability company, Maskavas street 433, Riga, LV 1063

    x

    x

    x

    31.12.2004

    10.

    007226

    Rubus, Limited liability company, “Bunci”, Salaspils, Rigas district, LV 2219 Abelu street 4, Salaspils, Rigas district, LV 2169

    x

    x

    x

    31.12.2004

    11.

    001441

    Savati, Limited liability company, Jurkalnes street 47a, Riga, LV 1046

     

    x

    x

    31.12.2004

    12.

    007483

    AIBI, Ltd, Inesu parish, Cesu district, LV 4123

    x

     

     

    31.12.2004

    13.

    LV 02 G

    Balticovo, Joint Stock Company Iecava, Bauskas district, LV3913

    x (1)

     

     

    31.12.2004


    Partie 2

    No

    Numéro d'agrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: lait

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Lait et produits laitiers

    1.

    007490

    Smiltenes piens Rauna's dairy plant, Holding company Cesu street 2a, Rauna, Cesis district, LV - 4131

    x

    31.12.2004

    2.

    005808

    Rankas piens Jaunpiebalga's dairy plant, Holding company Sporta street 4, Jaunpiebalga, Cesis district, LV - 4125

    x

    31.12.2004

    3.

    LV 002P

    Straupe, Milk co-operative association “Pienotava”, Straupe parish, Cesis district, LV - 4152

    x

    31.12.2004

    4.

    LV 005P

    Valmieras piens Rujienas pienotava, Holding company Upes street 5, Rujiena, Valmiera district, LV - 4240

    x

    31.12.2004

    5.

    000530

    DK Daugava, Ltd, Serene parish, Aizkraukle district, LV - 5123

    x

    31.12.2004

    6.

    006697

    Ozols Kalnu dairy plant, Ltd Briezkalni”, Nigrande parish, Saldus district, LV - 3899

    x

    31.12.2004

    7.

    LV 007P

    Kraslavas piens Holding company, Izvaltas street 2, Kraslava, LV - 5601

    x

    31.12.2004

    8.

    002137

    Latgales piens Holding company Muitas street 3, Daugavpils, LV - 5403

    x

    31.12.2004

    9.

    LV 015P

    Zemgales piens Holding company, Viestura street 14, Jelgava, LV - 3001

    x

    31.12.2004

    10.

    004344

    Neretas pienotava Milk co-operative association, Dzirnavu street 6, Nereta parish, Aizkraukle district, LV - 5118

    x

    31.12.2004

    11.

    002864

    Ludzas piensaimnieks Holding company Rupniecibas street 2, Ludza LV - 5701

    x

    31.12.2004

    12.

    LV 003 P

    Druvas partika Holding company, Kuldigas soseja 4, Saldus parish, Saldus district LV - 3862

    x

    31.12.2004

    13.

    010934

    Licisi Farm, “Licisi”, Cenas parish, Jelgava district, LV - 3042

    x

    31.12.2004


    Partie 3

    No

    Numéro d'agrément vétérinaire

    Nom et adresse de l'établissement

    Secteur: poisson

    Date de conformité

    Activité des établissements

    Poissons et produits de la pêche

    1.

    LV 72 Z

    Svani, Limited liability company “Patversme”, Balozi, Rigas district, LV-2112

    x

    31.12.2004

    2.

    LV 38 Z

    Roja F.C.T., Limited liability company, “Kroni”, Valdemarpils parish, Talsu district, LV-3260

    x

    31.12.2004

    3.

    LV 93 Z

    Kurzemes partika, Limited liability company, “Komplekss”, Kandavas parish, Tukuma district, LV-3120

    x

    31.12.2004

    4.

    LV 46 Z

    Ulmes, Limited liability company, Plienciems, Engures parish, Tukuma district, LV-3116

    x

    31.12.2004

    5.

    LV 04 Z

    Ventspils ZKK, Joint-stock Company, Enkuru street 12, Ventspils, LV-3601

    x

    31.12.2004

    6.

    LV 48 Z

    Korall Plus, Joint-stock Company, Rujienas street 31, Mazsalaca, Valmieras district, LV-4215

    x

    31.12.2004

    7.

    009432

    Taimins, Limited liability company, “Reproduktors”, Laucienas parish, Talsu district, LV-3285

    x

    31.12.2004

    8.

    LV 115 Z

    Zila laguna, Limited liability company, Kalkunes street 2, Kalkunes parish, Daugavpils district, LV-5412

    x

    31.12.2004

    9.

    LV 64 Z

    Ventspils zvejas osta, Limited liability company, Mednu street 40, Ventspils, LV-3601

    x

    31.12.2004

    10.

    LV 85 Z

    Dunte Plus, Limited liability company, “Varzas”, Skultes parish, Limbazu district, LV-4025

    x

    31.12.2004

    11.

    LV 60 Z

    Berzciems, Limited liability company, Berzciems, Engures parish, Tukuma district, LV-3112

    x

    31.12.2004

    12.

    LV 77 Z

    Alants, Sole proprietor enterprises, “Airi”, Lapmezciema parish, Tukuma district, LV-3118

    x

    31.12.2004

    13.

    LV 58 Z

    Zvani, Limited liability company Ezeru street 29, Talsi, LV-3201

    x

    31.12.2004

    (1)  Établissement opérant dans le secteur des viandes fraîches de volaille.

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