32004D0066

Décision de la Commission

du 30 décembre 2003

modifiant la décision 2003/126/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de deux laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) en Espagne et au Royaume-Uni pour l'année 2003

[notifiée sous le numéro C(2003) 5231]

(Les textes en langues anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(2004/66/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/126/CE de la Commission du 24 février 2003 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2003(2) accorde à ces laboratoires une aide financière communautaire leur permettant d'assurer certaines tâches et missions.

(2) Le Laboratorio de biotoxinas marinas del Area de sanidad, établi à Vigo (Espagne), a informé la Commission qu'un montant de 33000 euros ne sera pas dépensé en 2003. Par conséquent, son budget annuel devrait être réduit d'autant.

(3) Dans le cadre des tâches ordinaires réalisées par le laboratoire communautaire de référence (LCR) pour les EST, situé à Weybridge (Royaume-Uni), la Commission a demandé au LCR de procéder à un essai comparatif des trois tests de détection rapide approuvés en 1999. Cet essai comparatif spécifique n'ayant pas été prévu dans le budget annuel de 2003, le budget annuel devrait être accru en conséquence afin de permettre au LCR de réaliser ces tests.

(4) Les règles définies dans le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission du 20 février 2003 fixant les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établissant les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits(3) devraient être appliquées.

(5) La décision 2003/126/CE doit être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/126/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. L'aide financière est fixée à un maximum de 77000 euros pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003."

2) l'article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"2. L'aide financière est fixée à un maximum de 556500 euros pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

Compte tenu du montant maximal visé au premier alinéa et sans préjudice des délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 324/2003, un montant de 170000 euros est réservé au projet de développement de lignes directrices relatives à l'évaluation du statut au regard de l'ESB des pays utilisant des données de surveillance en conjonction avec l'évaluation de l'exposition aux risques et est accordé au laboratoire communautaire de référence pour les EST aux conditions suivantes:

a) l'envoi d'un rapport intermédiaire mensuel sur l'état d'avancement du projet;

b) l'envoi d'un rapport final avant le 30 septembre 2003 au plus tard;

c) l'envoi d'un rapport final résumé, comprenant le logiciel utilisé pour réaliser les évaluations et accompagné des justificatifs des frais engagés, avant le 31 décembre 2003.

Compte tenu du montant maximal visé au premier alinéa et sans préjudice des délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) n° 324/2003, un montant de 26500 euros est réservé afin de procéder à un essai comparatif des trois tests de détection rapide approuvés en 1999 et est accordé au laboratoire communautaire de référence pour les EST moyennant l'envoi d'un rapport résumé accompagné des justificatifs des frais engagés."

Article 2

Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 50 du 25.2.2003, p. 25. Décision modifiée par la décision 2003/332/CE (JO L 116 du 13.5.2003, p. 26).

(3) JO L 47 du 21.2.2003, p. 14.