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Document 32003R2306
Commission Regulation (EC) No 2306/2003 of 29 December 2003 amending Regulation (EC) No 280/98 derogating from certain provisions of Council Regulation (EC) No 2597/97 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products as regards drinking milk produced in Finland and Sweden
Règlement (CE) n° 2306/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède
Règlement (CE) n° 2306/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède
JO L 342 du 30.12.2003, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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32003R2306
Règlement (CE) n° 2306/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède
Journal officiel n° L 342 du 30/12/2003 p. 0010 - 0010
Règlement (CE) no 2306/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil du 18 décembre 1997 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(1) a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés. En ce qui concerne les exigences applicables à la teneur en matière grasse du lait de consommation produit en Finlande et en Suède, cette période a été prorogée jusqu'au 30 avril 2009. (2) Il convient de prévoir une prolongation correspondante des modalités d'application prévues par le règlement (CE) n° 280/98 de la Commission(2). (3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 280/98 en conséquence. (4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 280/98, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par la date du "30 avril 2009". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1805/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 5). (2) JO L 28 du 4.2.1998, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 169/2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 10).