32003R1818

Règlement (CE) no 1818/2003 de la Commission

du 15 octobre 2003

fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n° 958/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 80000 tonnes de maïs.

(2) Les quantités demandées le 13 octobre 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent "Bulgarie" de maïs déposée et transmise à la Commission le 13 octobre 2003 conformément à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,87324 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.

(3) JO L 136 du 4.6.2003, p. 3.