édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 039 p. 412 - 412
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 048 p. 182 - 182
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 048 p. 182 - 182
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 021 p. 53 - 53
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Document 32003R1422
Commission Regulation (EC) No 1422/2003 of 8 August 2003 correcting Regulation (EC) No 1175/2003 amending Regulations (EC) No 883/2001 and (EC) No 2805/95, respectively, laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards trade with third countries in products in the wine sector and fixing the export refunds in the wine sector
Règlement (CE) n° 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) n° 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
JO L 202 du 9.8.2003, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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32003R1422
Règlement (CE) n° 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole
Journal officiel n° L 202 du 09/08/2003 p. 0007 - 0007
Règlement (CE) no 1422/2003 de la Commission du 8 août 2003 rectifiant le règlement (CE) n° 1175/2003 modifiant le règlement (CE) n° 883/2001 et le règlement (CE) n° 2805/95 fixant respectivement les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers et les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment ses articles 63 et 64, considérant ce qui suit: (1) Une erreur figure à l'article 1er du règlement (CE) n° 1175/2003 de la Commission(3). Il convient dès lors de corriger cette erreur. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CE) n° 1175/2003 est remplacé par le texte suivant:"Les certificats d'exportation déjà délivrés, comportant fixation à l'avance de la restitution, ne sont valables, pour les destinations vers la République tchèque et la République slovaque, que pour les exportations effectuées jusqu'au 31 mai 2003. La garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001 est libérée au prorata des quantités non utilisées." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1. (3) JO L 164 du 2.7.2003, p. 8.