This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32003R1380
Commission Regulation (EC) No 1380/2003 of 31 July 2003 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of common wheat issued in Regulation (EC) No 934/2003
Règlement (CE) n° 1380/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 934/2003
Règlement (CE) n° 1380/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 934/2003
JO L 194 du 1.8.2003, p. 77–77
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32003R1380
Règlement (CE) n° 1380/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 934/2003
Journal officiel n° L 194 du 01/08/2003 p. 0077 - 0077
Règlement (CE) no 1380/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 934/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 934/2003 de la Commission(6). (2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. (3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. (4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 25 au 31 juillet 2003, dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) n° 934/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1. (3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. (4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46. (5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26. (6) JO L 133 du 29.5.2003, p. 42.