32003R0744

Règlement (CE) no 744/2003 de la Commission

du 28 avril 2003

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), modifié par le règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission(2), et notamment son article 4, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées les informations relatives aux mesures imposées par ledit règlement.

(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, suite à une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.

(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 17.

ANNEXE

L'annexe III du règlement (CE) n° 1081/2000 est modifiée comme suit:

1) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Pays-Bas" sont remplacés par le texte suivant:

" Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tél. (31-70) 342 89 97 Fax (31-70) 342 79 18 ";

2) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Royaume-Uni" sont remplacés par le texte suivant:

"- en ce qui concerne les restrictions à l'exportation:

Department of Trade and Industry Export Control and Non-Proliferation Directorate 3-4, Abbey Orchard Street London SW1P 2JJ United Kingdom Tél. (44-207) 215 05 10 Fax: (44-207) 215 05 11

- en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques:

HM Treasury International Financial Services Team 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél. (44-207) 270 55 50 Fax (44-207) 270 43 65

Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09";

3) les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Communauté européenne" sont remplacés par le texte suivant:

" Commission des Communautés européennes Direction générale des relations extérieures

Direction PESC

Unité A.2 'Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures - Sanctions'

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles Tél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56 Fax (32-2) 296 75 63 E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int ".