32003R0261

Règlement (CE) no 261/2003 de la Commission

du 12 février 2003

concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/2002(2), et notamment ses articles 3 et 9 E,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 70/524/CEE prévoit qu'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé requiert une autorisation de la Communauté conformément à l'article 4 de la directive.

(2) La directive 70/524/CEE dispose qu'une autorisation provisoire peut être donnée pour l'utilisation d'un nouvel additif ou d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé, pour autant que les conditions fixées dans cette directive sont remplies et que l'on est en droit de supposer, compte tenu des résultats disponibles, qu'utilisé dans l'alimentation des animaux, il a l'un des effets visés à l'article 2, point a), de la directive. L'autorisation provisoire ne doit pas excéder quatre ans pour les additifs visés à l'annexe C, partie II, de la directive.

(3) De nouvelles données ont été soumises par les entreprises productrices pour étayer la demande d'extension à de nouvelles catégories d'animaux de l'autorisation des deux préparations d'enzymes présentées dans les annexes I et II du présent règlement, qui sont répertoriées sous les numéros 50 et 51 dans les annexes de la directive 70/524/CEE.

(4) Il résulte de l'évaluation des demandes d'autorisation soumises en ce qui concerne le nouvel usage des préparations d'enzymes présentées aux annexes I et II que les conditions mentionnées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE sont remplies et que les extensions d'utilisation peuvent donc être autorisées à titre provisoire pour une période de quatre ans.

(5) L'évaluation des demandes montre également que certaines précautions doivent être prises pour éviter l'exposition des travailleurs aux additifs présentés dans les annexes I et II. Cette protection devra être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3).

(6) Le comité scientifique de l'alimentation des animaux a émis des avis favorables sur la sécurité de ces préparations, dans les conditions exposées dans les annexes du présent règlement.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les préparations appartenant au groupe des "enzymes" qui figurent aux annexes I et II sont autorisées en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ces annexes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 265 du 3.10.2002, p. 1.

(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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