édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 041 p. 603 - 603
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 041 p. 603 - 603
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 041 p. 603 - 603
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Document 32003D0912
2003/912/EC: Council Decision of 17 December 2003 amending Decision 95/408/EC on the conditions for drawing up, for an interim period, provisional lists of third-country establishments from which Member States are authorised to import certain products of animal origin, fishery products or live bivalve molluscs, as regards the extension of its validity
2003/912/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité
2003/912/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité
JO L 345 du 31.12.2003, p. 112–112
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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32003D0912
2003/912/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité
Journal officiel n° L 345 du 31/12/2003 p. 0112 - 0112
Décision du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité (2003/912/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision 95/408/CE expirera le 31 décembre 2003. (2) La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2) ("le règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels") prévoit une nouvelle procédure pour l'élaboration des listes d'établissements dans les pays tiers destinée à remplacer les règles fixées par la décision 95/408/CE. (3) La durée de validité de la décision 95/408/CE doit être prolongée pour couvrir la période entre la date d'expiration de ladite décision et l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'organisation de contrôles officiels. (4) La décision 95/408/CE doit donc être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2005". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par le Conseil Le président G. Alemanno (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). (2) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 449.