32003D0905

Décision de la Commission

du 19 décembre 2003

modifiant la décision 2002/862/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Kazakhstan

[notifiée sous le numéro C(2003) 4890]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/905/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/862/CE de la Commission(2) dispose que le Committee of Forestry, Fishing and Hunting (CFFH) of the Ministry of Natural Resources and Environment Protection est l'autorité compétente au Kazakhstan pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration kazakhe, l'autorité compétente est devenue le Veterinary Department of the Ministry of Agriculture (VD-MA). Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) Le VD-MA a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture visées dans la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2002/862/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/862/CE est modifiée comme suit:

1) L'article premier est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le 'Veterinary Department of the Ministry of Agriculture (VD-MA)' est l'autorité compétente au Kazakhstan pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, les qualités et la signature du représentant du VD-MA, ainsi que le cachet officiel de cet organisme, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions"

3) L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 27 décembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 301 du 5.11.2002, p. 48.

ANNEXE

"ANNEXE I

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