11.12.2003   

FR

Journal officiel des Communautés européennes

L 324/37

(1)

Il y a lieu de dresser une liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage dans la Communauté, des poissons vivants ainsi que leurs œufs ou leurs gamètes.

(2)

Il est nécessaire de prévoir des conditions de police sanitaire et des modèles de certificats spécifiques pour ces pays tiers, en tenant compte de la situation de chacun d'eux en matière de santé animale et de l'état sanitaire des poissons, œufs ou gamètes à importer, de manière à prévenir l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de causer des dommages considérables aux stocks de poisson sur le territoire de la Communauté.

(3)

Il y a lieu de prêter une attention particulière aux nouvelles maladies, aux maladies exotiques par rapport à la Communauté et qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de poisson sur le territoire de la Communauté. En outre, il convient de prendre en compte la politique de vaccination ainsi que la situation au regard de la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) et des maladies des poissons figurant à l'annexe A de la directive 91/67/CEE, sur le lieu de production et, le cas échéant, sur le lieu de destination.

(4)

Il est nécessaire que les pays ou parties de pays en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et gamètes appliquent des mesures de surveillance et de lutte contre les maladies, au moins équivalentes aux normes fixées par la directive 91/67/CEE et la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/288/CE de la Commission (4). Les méthodes de test et d'échantillonnage utilisées doivent être au moins équivalentes aux normes fixées par la décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE (5), ainsi que par la décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et de surveillance officielle en cas de suspicion ou de confirmation de la présence d'anémie infectieuse du saumon (AIS) (6). Dans les cas où les méthodes de test et d'échantillonnage ne sont pas fixées par la législation communautaire, les méthodes utilisées doivent être conformes à celles qui sont établies dans le Diagnostic Manual for Aquatic Animal Diseases (Manuel de diagnostic pour les maladies des animaux aquatiques) de l'Office international des épizooties (OIE).

(5)

Il est nécessaire que les autorités compétentes responsables des pays tiers concernés s'engagent à notifier à la Commission et aux États membres sous vingt-quatre heures, par télécopie, télégramme ou courrier électronique, toute apparition de la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) ou de maladies des poissons figurant à l'annexe A de la directive 91/67/CEE, ainsi que la présence de toute autre maladie causant des dommages importants aux stocks de poissons sur leur territoire ou des parties de leur territoire en provenance desquels les importations visées par la présente décision sont autorisées dans la Communauté. Dans ce cas, les autorités compétentes responsables des pays tiers concernés doivent prendre des mesures afin de prévenir toute propagation de maladies dans la Communauté. Il convient en outre, le cas échéant, que la Commission et les États membres soient prévenus de toute modification de la politique de vaccination contre ces maladies.

(6)

De plus, lors de l'importation pour la consommation humaine de poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, il convient aussi d'éviter l'introduction dans la Communauté de maladies graves touchant les animaux d'aquaculture.

(7)

Il est ainsi nécessaire de compléter les exigences de certification applicables à l'importation des poissons d'aquaculture vivants et des produits qui en sont issus établies par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003, par les exigences de certification sanitaire.

(8)

Cela réduirait la possibilité de combattre et d'éradiquer les maladies exotiques par rapport à la Communauté et qui pourraient causer des dommages considérables aux stocks de poisson sur le territoire de la Communauté si les poissons qui pourraient en être porteurs sont lâchés dans des étendues d'eau non bornées dans la Communauté. Les poissons vivants, œufs ou gamètes d'aquaculture ne doivent donc être importés dans la Communauté que s'ils sont introduits dans une exploitation piscicole.

(9)

La présente décision ne doit pas s'appliquer à l'importation de poissons tropicaux ornementaux détenus de façon permanente en aquarium.

(10)

La présente décision doit s'appliquer sans préjudice des règles sanitaires établies en vertu de la directive 91/493/CEE.

(11)

La présente directive doit s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la conservation des espèces.

(12)

La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (8) établit des normes en matière de certification. Il convient que les règles et les principes appliqués par les agents de pays tiers chargés de la certification fournissent des garanties équivalentes à celles fixées dans cette directive.

(13)

Les principes fixés par la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (9), notamment l'article 3 de ladite directive, doivent être pris en compte.

(14)

Il convient de prévoir une période de transition pour la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de certification pour l'importation.

(15)

Il convient de revoir la liste des pays tiers agréés figurant à l'annexe I de la présente décision dans un délai maximal de douze mois après la date de son entrée en vigueur.

(16)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

poissons vivants ainsi que de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage dans la Communauté;

b)

poissons vivants d'aquaculture destinés à reconstituer les stocks des pêcheries à repeuplement dans la Communauté;

c)

poissons d'aquaculture vivants et de produits qui en sont issus, destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine.

a)

«poissons d'aquaculture»: les poissons provenant d'une exploitation piscicole;

b)

«centre importateur agréé»: tout établissement situé dans la Communauté ayant fait l'objet de mesures spéciales de biosécurité et agréé par l'autorité compétente de l'État membre concerné aux fins de transformation des poissons d'aquaculture vivants importés et des produits qui en sont issus;

c)

«zone côtière»: une zone constituée d'une section de littoral, d'une étendue d'eau de mer ou encore d'un estuaire:

d)

«zone continentale»: une zone constituée:

La dimension et la situation géographique d'une zone continentale doivent être de nature à réduire au minimum les possibilités de recontamination, par exemple par des poissons migrateurs;

e)

exploitation sélectionnée:

f)

«établissement»: tout local approuvé conformément à la directive 91/493/CEE, servant à la préparation, à la transformation, à la réfrigération, à la congélation, au conditionnement ou à l'entreposage de produits de la pêche, à l'exclusion des criées ou des marchés de gros dont les activités se limitent à l'exposition et à la vente en gros;

g)

«exploitation»: l'activité d'une ferme piscicole ou, plus généralement, de toute installation dont l'implantation géographique est bien délimitée, dans laquelle se pratique l'élevage ou la détention de poissons en vue de leur mise sur le marché;

h)

«produits de la pêche issus de l'aquaculture»: tous produits dérivés de poissons d'aquaculture, y compris les poissons entiers (non éviscérés), les poissons éviscérés, les filets ainsi que tout produit qui en est issu;

i)

«transformation»: les opérations de préparation et de transformation préalables à la consommation humaine, quelle que soit la méthode ou la technique, qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies. Il s'agit notamment des opérations affectant l'intégrité anatomique des poissons, telles que le fait de les saigner, de les vider/éviscérer, de les étêter, de les trancher ou de les fileter;

j)

«consommation humaine directe»: le poisson importé en vue de la consommation humaine ne subit aucune transformation ultérieure dans la Communauté avant d'être commercialisé chez les détaillants en vue de la consommation humaine;

k)

«pêcheries à repeuplement organisé»: les étangs, lacs ou étendues d'eau non bornées dont le repeuplement est assuré par l'introduction de poissons, principalement dans une perspective de pêche récréative plutôt que dans une optique de conservation des stocks ou d'amélioration de la population naturelle;

l)

«territoire»: un pays entier, une zone côtière, une zone continentale ou encore une ferme sélectionnée, bénéficiant d'une autorisation d'exportation vers la Communauté délivrée par l'autorité centrale compétente du pays tiers concerné.

a)

proviennent d'un territoire visé à l'annexe I;

b)

offrent les garanties, notamment en matière d'emballage et d'étiquetage, et répondent aux exigences supplémentaires spécifiques prévues dans le certificat sanitaire établi selon le modèle présenté à l'annexe II, en tenant compte des notes explicatives figurant à l'annexe III;

c)

ont été transportés dans des conditions qui ne sont pas de nature à affecter leur situation sanitaire.

a)

s'ils respectent les conditions établies au paragraphe 1,

b)

si les pêcheries à repeuplement organisé ne représentent pas des lacs ou étendues d'eau non bornées.

a)

le lot respecte les conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, de la présente décision, ou

b)

les poissons sont expédiés directement vers un centre importateur agréé pour y être abattus et éviscérés.

a)

les poissons proviennent de pays tiers et d'établissements agréés en vertu de l'article 11 de la directive 91/493/CEE et répondent aux exigences de certification sanitaire fixées par ladite directive, et

b)

le lot offre les garanties, notamment en matière d'emballage et d'étiquetage, et répond aux exigences complémentaires spécifiques prévues dans le certificat sanitaire établi selon le modèle présenté à l'annexe IV, en tenant compte des notes explicatives figurant à l'annexe III.

a)

les poissons sont éviscérés avant expédition, ou

b)

le lieu d'origine jouit d'un statut sanitaire équivalent à celui du lieu où sont prévues les opérations de transformation, notamment au regard de la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) et des maladies des poissons figurant dans les listes I et II, colonne 1, de l'annexe A de la directive 91/67/CEE.

a)

les poissons proviennent de pays tiers et d'établissements agréés en vertu de l'article 11 de la directive 91/493/CEE et répondent aux exigences de certification sanitaire fixées par ladite directive;

b)

le lot offre les garanties, notamment en matière d'emballage et d'étiquetage, et répond aux exigences complémentaires spécifiques prévues dans le certificat sanitaire établi selon le modèle présenté à l'annexe V, en tenant compte des notes explicatives figurant à l'annexe III;

c)

le lot se compose d'emballages prêts pour la consommation d'une taille adaptée à la vente de détail directement au consommateur final, comme: