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Document 32003D0539
2003/539/EC: Council Decision of 15 July 2003 authorising the Portuguese Republic to extend until 9 April 2004 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa
2003/539/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
2003/539/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
JO L 185 du 24.7.2003, p. 25–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 09/04/2004
32003D0539
2003/539/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 185 du 24/07/2003 p. 0025 - 0025
Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (2003/539/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. (2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. (3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2003(1). (4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003. Par le Conseil Le président G. Tremonti (1) JO L 116 du 3.5.2002, p. 32.