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Document 32003D0456
2003/456/EC: Commission Decision of 19 June 2003 derogating from Decision 98/235/EC on the advisory committees dealing with matters covered by the common agricultural policy
2003/456/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune
2003/456/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune
JO L 152 du 20.6.2003, p. 86–86
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
32003D0456
2003/456/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune
Journal officiel n° L 152 du 20/06/2003 p. 0086 - 0086
Décision de la Commission du 19 juin 2003 dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune (2003/456/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune(1), considérant ce qui suit: (1) L'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE prévoit que les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable et, dans des cas spécifiques, les membres peuvent être remplacés. (2) Ce mandat de cinq ans s'achève le 4 octobre 2003 pour les membres désignés en 1998, et plus tard pour les membres remplaçants désignés entre-temps. (3) Lors du sommet de Copenhague, il a été convenu avec les pays candidats que l'adhésion de dix nouveaux États membres pouvait intervenir et devait avoir lieu le 1er mai 2004. (4) Les organisations des pays candidats participent de plus en plus aux organisations existant au niveau de l'Union européenne, représentant la société civile et les partenaires sociaux au sein des comités consultatifs et des groupes permanents dans le secteur agricole. (5) Après l'adhésion, la représentation des organisations socio-économiques des nouveaux États membres devra être garantie au sein de la structure consultative pour l'agriculture et le développement rural. (6) Par conséquent, il convient que les nominations des membres actuels de ces comités arrivent à expiration le 30 avril 2004, DÉCIDE: Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE, le mandat des membres des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune arrivera à expiration le 30 avril 2004. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 88 du 24.3.1998, p. 59.