édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 004 p. 136 - 136
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 008 p. 255 - 255
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 008 p. 255 - 255
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 015 p. 116 - 116
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32002R1750
Council Regulation (EC, Euratom) No 1750/2002 of 30 September 2002 amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Règlement (CE, Euratom) n° 1750/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (CE, Euratom) n° 1750/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
JO L 264 du 2.10.2002, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
32002R1750
Règlement (CE, Euratom) n° 1750/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 264 du 02/10/2002 p. 0015 - 0015
Règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 291, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98(2), afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes(3). (2) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne(4). (3) Il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98, afin de tenir compte du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen(5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 sont ajoutés un seizième, un dix-septième, et un dix-huitième tirets ainsi libellés: "- les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1746/2002, - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002, - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, en ce qui concerne chacun des tirets ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2002. Par le Conseil Le président P. S. Møller (1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2) JO L 307 du 17.11.1998, p. 3. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) Voir page 5 du présent Journal officiel. (5) Voir page 9 du présent Journal officiel.