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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 043 p. 5 - 8
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Document 32002R1608
Commission Regulation (EC) No 1608/2002 of 10 September 2002 amending Regulation (EC) No 1661/1999 as regards the list of customs offices permitting the declaration of products for free circulation in the Community
Règlement (CE) n° 1608/2002 de la Commission du 10 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1661/1999 en ce qui concerne la liste des bureaux de douane autorisant la déclaration de produits pour la mise en libre pratique dans la Communauté
Règlement (CE) n° 1608/2002 de la Commission du 10 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1661/1999 en ce qui concerne la liste des bureaux de douane autorisant la déclaration de produits pour la mise en libre pratique dans la Communauté
JO L 243 du 11.9.2002, p. 7–10
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32002R1608
Règlement (CE) n° 1608/2002 de la Commission du 10 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1661/1999 en ce qui concerne la liste des bureaux de douane autorisant la déclaration de produits pour la mise en libre pratique dans la Communauté
Journal officiel n° L 243 du 11/09/2002 p. 0007 - 0010
Règlement (CE) no 1608/2002 de la Commission du 10 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1661/1999 en ce qui concerne la liste des bureaux de douane autorisant la déclaration de produits pour la mise en libre pratique dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1621/2001(4), la déclaration de mise en libre pratique des produits repris à l'annexe I de ce règlement dans l'État membre de destination peut uniquement s'effectuer dans un nombre restreint de bureaux de douane. La liste de ces bureaux de douane figure à l'annexe III au règlement (CE) n° 1661/1999. (2) Compte tenu de la demande des autorités allemandes, suédoises et françaises compétentes, il convient de modifier la liste des bureaux de douane chargés de ces déclarations sur leurs territoires. (3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1661/1999 en conséquence. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1661/1999 est modifié comme suit: l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2002. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1. (2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1. (3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17. (4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 18. ANNEXE "ANNEXE III LISTE DES BUREAUX DE DOUANE PAR LESQUELS DES PRODUITS REPRIS À L'ANNEXE I SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉCLARÉS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE >TABLE>"