32002R0880

Règlement (CE) no 880/2002 du Conseil

du 27 mai 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1334/2000(1), les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés au départ de la Communauté.

(2) En application de l'article 21 du règlement (CE) n° 1334/2000, une autorisation est exigée pour les transferts intracommunautaires des biens et technologies à double usage figurant à l'annexe IV dudit règlement. Cette annexe comprend, notamment, des biens soumis à contrôle dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) et de l'arrangement de Wassenaar.

(3) Les engagements politiques contractés par les États membres dans le cadre du GFN ou de l'arrangement de Wassenaar doivent être appliqués dans le strict respect des principes établis par le droit communautaire, en particulier par le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces deux traités instituent un principe de libre circulation des marchandises dans la Communauté, auquel sont soumis les biens à double usage.

(4) L'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 constitue une exception au principe de libre circulation intracommunautaire des biens à double usage. Cette exception découle d'engagements politiques contractés par les États membres et de la sensibilité des biens concernés.

(5) Certains de ces biens étant moins sensibles en termes de prolifération, le contrôle de leur transfert à l'intérieur de la Communauté, en vertu du règlement (CE) n° 1334/2000, ne semble pas justifié.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 est modifiée comme suit:

1) À la partie I, les rubriques 3A002.g.2, 6A001.a.1.b.2, 6A001.a.1.b.3, 6A001.a.1.b.4, 6A001.a.1.b.5, 6A001.a.2.d, 8A002.o.3.a, 8A002.p et 8D002 sont supprimées.

2) La partie II est modifiée comme suit:

a) les rubriques 1C012.a, 3A201.a, 3A228.c, 6A203.b et 6E201 sont supprimées;

b) la rubrique 1E001 est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>";

c) la rubrique 3E201 est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2432/2001 (JO L 338 du 20.12.2001, p. 1).