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Document 32002R0010
Commission Regulation (EC) No 10/2002 of 4 January 2002 suspending the buying-in of butter in certain Member States
Règlement (CE) n° 10/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres
Règlement (CE) n° 10/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres
JO L 3 du 5.1.2002, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Règlement (CE) n° 10/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres
Journal officiel n° L 003 du 05/01/2002 p. 0030 - 0030
Règlement (CE) no 10/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 suspendant les achats de beurre dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), vu le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention. (2) La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 2281/2001 de la Commission(5). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Finlande en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) n° 2281/2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont suspendus en Belgique, au Luxembourg, au Danemark, en Grèce et en Autriche. Article 2 Le règlement (CE) n° 2281/2001 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. (4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20. (5) JO L 301 du 17.11.2001, p. 9.