32002D0350

Décision de la Commission

du 3 avril 2002

établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

[notifiée sous le numéro C(2002) 1132]

(2002/350/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1), et notamment son article 17, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises prévues par l'article 2 du règlement (CE) n° 1348/2000 étaient nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement.

(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.

(3) Conformément au règlement (CE) n° 1348/2000, la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(2) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(4) Le manuel et le répertoire doivent être complétés sur la base des informations fournies à la Commission par l'Allemagne.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif établi à l'article 18 du règlement (CE) n° 1348/2000.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2001/781/CE [manuel mentionné à l'article 17, point a), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2001/781/CE [répertoire mentionné à l'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2002.

Par la Commission

Antonio Vitorino

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(2) JO L 298 du 15.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

MANUEL CONTENANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTITÉS REQUISES

1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:

>TABLE>

2. La section suivante est insérée après les données relatives à la Belgique:

ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

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>TABLE>

ANNEXE II

RÉPERTOIRE DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE NOTIFIÉS OU SIGNIFIÉS

1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:

>TABLE>

2. Le paragraphe suivant est inséré à la suite des informations relatives à la Belgique:

ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND

>TABLE>