32001D0651

Décision de la Commission

du 21 août 2001

établissant l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre importé en provenance de Nouvelle-Zélande conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, et abrogeant la décision 2000/432/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 2175]

(2001/651/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 594/2001(4), et notamment son article 9, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI du règlement (CE) n° 1374/98 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, spécifié sous le numéro d'ordre 35 à l'annexe I du règlement susmentionné. Cette procédure est fondée sur des critères statistiques. Un de ses éléments essentiels repose sur l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué selon un cahier des charges précis dans une usine de fabrication donnée. L'écart type est connu à l'avance par les autorités de contrôle des États membres dans lesquels la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté est présentée.

(2) La "Food Assurance Authority" du ministère de l'agriculture et des forêts de Nouvelle-Zélande ("MAF Food") a notifié à la Commission, par lettre datée du 1er juin 2000, l'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication pour chaque cahier des charges défini par l'acheteur, appliqué dans six usines de fabrication, conformément à l'article 28, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1374/98. Sur la base de l'article 9, paragraphe 9, de ce même règlement, l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication a été approuvé par la décision 2000/432/CE de la Commission(5).

(3) Par lettre datée du 29 septembre 2000, la "Food Assurance Authority" du ministère de l'agriculture et des forêts de Nouvelle-Zélande ("MAF Food") a notifié à la Commission un nouvel écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication pour chaque cahier des charges défini par l'acheteur, appliqué dans cinq usines de fabrication, conformément à l'article 28, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1374/98. La méthode de calcul utilisée pour déterminer l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication pour chaque cahier des charges défini par l'acheteur a été réexaminée, car un élément essentiel de cet écart type n'avait pas été pris en considération. De plus, une des six usines de fabrication mentionnées ne produit plus de beurre dans le cadre du régime d'accès courant. Les nouveaux chiffres ont fait l'objet de vérifications, puis de discussions avec les autorités néo-zélandaises, qui ont finalement confirmé les chiffres précédemment notifiés, par lettre datée du 20 juillet 2001.

(4) En application de l'article 9, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1374/98, il y a lieu d'approuver et de communiquer aux États membres les nouveaux écarts types notifiés et de fixer la date de leur entrée en vigueur le 22 août 2001. Par souci de clarté, il convient également d'abroger la décision 2000/432/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les écarts types de la teneur en matières grasses du beurre dans les mêmes conditions de fabrication, notifiés à la Commission par la "MAF Food" de Nouvelle-Zélande, par lettre datée du 29 septembre 2000, et énumérés à l'annexe de la présente décision sont approuvés. Ils s'appliquent aux importations de beurre pour lesquelles des certificats IMA 1 sont délivrés à partir du 22 août 2001.

Article 2

La décision 2000/432/CE est abrogée.

Elle reste applicable aux importations de beurre pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été délivrés avant le 22 août 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

(4) JO L 88 du 20.3.2001, p. 7.

(5) JO L 170 du 11.7.2000, p. 16.

ANNEXE

Écarts types dans les mêmes conditions de fabrication de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande et destiné à être mis en libre pratique dans la Communauté européenne au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, visé au numéro d'ordre 35 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1374/98

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