Decision No 173 of 9 December 1998 concerning the common arrangements adopted by the Member States, for the purposes of reimbursement between institutions following the introduction of the euro unit

Décision n° 173, du 9 décembre 1998, concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro

Décision n° 173, du 9 décembre 1998, concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro

JO C 27 du 29.1.2000, p. 21–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force