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Document 31999D0753
1999/753/EC: Council Decision of 29 July 1999 concerning the provisional application of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part
1999/753/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
1999/753/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
JO L 311 du 4.12.1999, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/753/oj
1999/753/CE: Décision du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
Journal officiel n° L 311 du 04/12/1999 p. 0001 - 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1999/753/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Communauté et l'Afrique du Sud se sont engagées à adopter des procédures pour l'application rapide de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part; (2) l'application provisoire dudit accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres est nécessaire afin de fournir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur dudit accord; (3) il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et l'Afrique du Sud, qui prévoit l'application provisoire d'une partie de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres comme le texte de l'accord, est joint à la présente décision. Article 2 Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission préside le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté durant la période d'application provisoire de l'accord. La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil de coopération est établie par le Conseil sur proposition de la Commission. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999. Par le Conseil Le président S. HASSI