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Document 31999D0146
1999/146/ECSC, Euratom: Commission Decision of 21 December 1998 concerning the conclusion on behalf of the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part (notified under number C(1998) 4164) (Text with EEA relevance)
1999/146/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/146/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 51 du 26.2.1999, p. 213–213
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/146(1)/oj
31999D0146
1999/146/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 051 du 26/02/1999 p. 0213 - 0213
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (notifiée sous le numéro C(1998) 4164) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/146/CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996, après consultation du Comité consultatif CECA et avec l'avis conforme et l'approbation du Conseil (2), DÉCIDE: Article unique L'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, y compris les protocoles y annexés et les déclarations jointes à l'acte final est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision (3). Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission (1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 145. (2) Le Comité consultatif CECA a donné son avis le 23 octobre 1998. (3) Voir page 3 du présent Journal officiel.