31998R2811

RÈGLEMENT (CE) N° 2811/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 fixant le montant de l'aide définitive pour les oranges, pour la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1),

vu le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (3), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 à établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1 189 000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que lorsqu'un dépassement a été constaté l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11 890 tonnes;

considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités d'oranges livrées à la transformation au titre de la campagne 1997/1998 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/1997, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 501 294 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les oranges fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1997/1998 de 42 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges sont réduits de 42 %.

Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49.

(2) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15.

(3) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29.