12.12.1998   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/8

(1)

considérant que, conformément à l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel notamment la libre circulation des marchandises est assurée selon les articles 30 à 36 du traité;

(2)

considérant que toute atteinte portée à ce principe, par exemple lorsque, dans un État membre donné, la libre circulation de marchandises est entravée par des actions menées par des personnes privées, peut perturber gravement le bon fonctionnement du marché intérieur et causer des dommages sérieux aux particuliers lésés;

(3)

considérant que, pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du traité et, notamment, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres doivent, d'une part, ne pas adopter des actes ou des comportements susceptibles de constituer des obstacles aux échanges et, d'autre part, prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire;

(4)

considérant que ces mesures ne doivent pas porter atteinte à l'exercice des droits fondamentaux, y compris le droit ou la liberté de faire grève;

(5)

considérant que le présent règlement ne fait pas obstacle à des actions qui, dans certains cas, pourraient s'avérer nécessaires au niveau communautaire pour apporter une réponse à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur, en tenant compte, le cas échéant, de l'application du présent règlement;

(6)

considérant que les États membres sont seuls compétents pour maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure, ainsi que pour déterminer si, et dans quel cas, des mesures sont nécessaires et proportionnées pour faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire dans des circonstances données et pour décider quelles sont les mesures éventuellement nécessaires;

(7)

considérant qu'il doit y avoir un échange d'informations rapide et adéquat entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les entraves à la libre circulation des marchandises;

(8)

considérant que l'État membre sur le territoire duquel se produisent des entraves à la libre circulation des marchandises doit prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises sur son territoire, afin d'écarter tout risque de continuation, d'extension ou d'aggravation de la perturbation ou du préjudice en question et tout risque de rupture des échanges et des relations contractuelles qui les sous-tendent; que ledit État membre doit informer la Commission et, sur demande, les autres États membres, des mesures qu'il a prises ou entend prendre à cet effet;

(9)

considérant que la Commission, dans l'accomplissement de la mission que lui confère le traité, doit notifier à l'État membre concerné qu'elle estime qu'il y a eu atteinte aux règles et que celui-ci doit réagir à ladite notification;

(10)

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

1)

le terme «entrave», une entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres, qui est imputable à un État membre du fait de son action ou de son inaction, qui est susceptible de constituer une violation des articles 30 à 36 du traité, et qui:

2)

le terme «inaction», le fait, pour les autorités compétentes d'un État membre, face à une entrave résultant d'actions menées par des personnes privées, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées qui sont en leur pouvoir en vue de supprimer l'entrave et d'assurer la libre circulation des marchandises sur le territoire de cet État membre.

a)

tout État membre (qu'il s'agisse ou non de l'État membre concerné) qui détient des informations pertinentes les communique immédiatement à la Commission, et

b)

la Commission communique immédiatement aux États membres ces informations ainsi que toute information, quelle qu'en soit l'origine, qu'elle juge pertinente.

a)

prend toutes les mesures nécessaires et proportionnées de manière à assurer la libre circulation des marchandises sur son territoire conformément au traité, et

b)

informe la Commission des mesures que ses autorités compétentes ont prises ou entendent prendre.

—

soit informe la Commission des initiatives qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour mettre en œuvre le paragraphe 1,

—

soit communique un document motivé exposant pourquoi il n'y a pas d'entrave constituant une violation des articles 30 à 36 du traité.