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Document 31997R2191
Council Regulation (ECSC, EC, Euratom) No 2191/97 of 30 October 1997 amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2191/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2191/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
JO L 301 du 5.11.1997, pp. 3–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
5.11.1997 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 301/3 |
RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) NO 2191/97 DU CONSEIL
du 30 octobre 1997
modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (4), afin de tenir compte des règlements suivants:
|
— |
règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (5), |
|
— |
règlement (CEE) no 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), |
|
— |
règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (7), |
|
— |
règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (8), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 les points suivants sont ajoutés:
|
«l) |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 (9), |
|
m) |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CEE) no 1857/89 (10), |
|
n) |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 (11), |
|
o) |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 (12). |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, en ce qui concerne chacun des points ajoutés, à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 175.
(2) Avis rendu le 11 novembre 1996.
(3) Avis rendu le 12 décembre 1996.
(4) JO L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3163/94 (JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 6).
(5) JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2168/89 (JO L 208 du 20. 7. 1989, p. 4).
(6) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2.
(7) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.
(8) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.