31997R0127

RÈGLEMENT (CE) N° 127/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1996; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).

(2) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/96 (JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 2).