31997R0040

RÈGLEMENT (CE) N° 40/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la Slovaquie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er février 1995;

considérant que, par la décision n° . . . ./96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (2), les parties sont convenues de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle introduit par la décision n° 2/95 (3) pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de certains pays tiers dans les Communautés européennes (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3054/95 continue de s'appliquer pendant la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément à la décision n° . . . ./96 du Conseil d'association (5), moyennant les adaptations prévues à l'article 2 du présent règlement. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 3054/95, la référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997. L'article 1er paragraphe 4 dudit règlement est abrogé.

Article 2

1. L'annexe III du règlement (CE) n° 3054/95 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.

2. À l'annexe IV du règlement (CE) n° 3054/95, les termes «Export Licence» sont remplacés par les termes «Export Document», et les termes «licence d'exportation» par les termes «document d'exportation».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2.

(2) Décision en cours de publication.

(3) JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 65.

(4) JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE III

SLOVAQUIE

Liste des produits soumis au double contrôle (1997)

Bobines laminées à chaud et décapées

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 10

7208 37 90

7208 38 10

7208 38 90

7208 39 10

7208 39 90

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 14 10

7219 14 90

7225 19 10

7225 20 20

7225 30 00

Découpes

7208 40 10

7208 40 90

7208 51 10

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 99

7208 53 10

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7208 90 90

Tôles et bobines laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7209 90 10

7209 90 90

Feuillards laminés à chaud

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7212 60 91

7220 11 00

7220 12 00

7220 90 31

7226 19 10

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 93 20

7226 94 20

7226 99 20

Feuillards laminés à froid

7211 23 10

7211 23 51

7211 23 99

7211 29 20

7211 90 19

7211 90 90

7226 92 90

7226 93 80

7226 94 80

7226 99 80

Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud

7210 11 90

7210 41 10

7210 41 90

7210 49 10

7210 49 90

7210 61 10

7212 30 90

Fer blanc en bobines, tôles et bandes

7210 11 10

7210 12 11

7210 70 31

7210 70 39

7212 10 99

Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique

7209 17 10

7209 27 10

7211 23 91»