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Document 31996R1871
Commission Regulation (EC) No 1871/96 of 27 September 1996 amending Regulation (EEC) No 3886/92 laying down detailed rules for the application of the premium schemes provided for in the beef and veal sector, in respect of the payment of advances
Règlement (CE) n° 1871/96 de la Commission du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances
Règlement (CE) n° 1871/96 de la Commission du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances
JO L 247 du 28.9.1996, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/10/1998; abrog. implic. par 398R2207
31996R1871
Règlement (CE) n° 1871/96 de la Commission du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances
Journal officiel n° L 247 du 28/09/1996 p. 0026 - 0026
RÈGLEMENT (CE) N° 1871/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment ses articles 4b paragraphe 8 et son article 4d paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/96 (4), prévoit certaines règles relatives au paiement d'avances; que, vu la situation de marché difficile, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, ainsi qu'un avancement de la date initiale de paiement de ces avances; considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur sans délais pour permettre le paiement des avances à partir du 1er octobre 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3886/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 1996, l'avance sur la prime spéciale et sur la prime à la vache allaitante peut intervenir à partir du 1er octobre 1996 et cela jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. (3) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. (4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 77.