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Document 31996R1303
Commission Regulation (EC) No 1303/96 of 5 July 1996 amending Regulation (EC) No 1139/96 on detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3066/95 to the management of a quota for dog and cat food falling within CN code 2309 10 originating in Hungary
Règlement (CE) n 1303/96 de la Commission du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1139/96, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie
Règlement (CE) n 1303/96 de la Commission du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1139/96, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie
JO L 167 du 6.7.1996, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1996
31996R1303
Règlement (CE) n 1303/96 de la Commission du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1139/96, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie
Journal officiel n° L 167 du 06/07/1996 p. 0010 - 0010
RÈGLEMENT (CE) N° 1303/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1139/96, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (2), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 1139/96 de la Commission, du 25 juin 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la gestion d'un contingent d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie (3) n'est applicable que pendant le premier semestre de 1996, conformément à la durée d'applicabilité du règlement (CE) n° 3066/95; considérant que le règlement (CE) n° 1194/96 étend la durée d'applicabilité du règlement (CE) n° 3066/95 au deuxième semestre de 1996; qu'il convient, dès lors, de proroger l'applicabilité du règlement (CE) n° 1139/96 susvisé jusqu'au 31 décembre 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1139/96 reste applicable jusqu'au 31 décembre 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2. (3) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 4.